Décret n° 2024-327 du 20 mai 2024, portant modification du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) et ce en ce qui concerne la parcelle n°416.

Décret n° 2024-327 du 20 mai 2024, portant modification du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) et ce en ce qui concerne la parcelle n°416.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan , Sidi Bouzid , Kasserine , Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ),
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront modifiées les indications relatives à la parcelle n° 416 énoncée au numéro d’ordre 70 du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan , Sidi Bouzid , Kasserine , Gafsa et ses annexes) trançon du gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) telles qu’indiquées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1- 416
conforme
conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier n°13667
Zaghouan immatriculé
05ha
66a 23ca 02ha
39a 02ca
Ali ben Lazhar ben Ali ben Belgacem

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed