Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 10 mai 2024, portant création d’une commission chargée de recenser et d’évaluer les immeubles qui sont à la disposition de la Société Tunisienne de l’Electricité et de Gaz et ayant appartenu aux entreprises nationalisées.
JORT numéro 2024-061
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 10 mai 2024, portant création d’une chargée de recenser et d’évaluer les immeubles qui sont à la disposition de la Société Tunisienne de l’Electricité et de Gaz et ayant appartenu aux entreprises nationalisées.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-08 du 3 avril 1962 portant création et de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz promulgué par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996, et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé une auprès du ministère chargé de l'énergie, qui sera chargée de recenser et d’évaluer les biens immeubles qui sont à la disposition de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et ayant appartenu aux entreprises nationalisées qui lui seront transmis au titre de participation de l’Etat à son capital conformément aux dispositions du décret- n° 62-8 du 3 avril 1962 susvisé.
Et elle est ci-après dénommée « la commission ».
Art. 2 - La est composée de :
- Un représentant de la direction générale de l’électricité et de la transition énergétique du ministère chargé de l’énergie : Président,
- Deux représentants de la direction générale de la tutelle des entreprises et la direction générale des affaires juridiques et des études législatives du ministère chargé de l’énergie : membres,
- Quatre représentants dont deux de la direction générale de la gestion des ventes et deux de la direction générale des expertises du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membres,
- Un représentant de la direction générale de la rémunération publique du ministère chargé des finances : membre,
- Deux représentants de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz : membres.
Le Président de la peut convoquer toute personne dont il utile sa présence, pour participer aux travaux de la sans avoir un droit de vote.
Les membres de la sont nommés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures concernées.
Le secrétariat de la est assuré par un représentant de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 3 - La se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les trois mois.
Le président de la arrête l’ordre du jour, qui doit être transmis aux membres de la au moins dix jours avant la date de la réunion.
Art. 4 - La ne peut délibérer sur l’ordre du jour qu’en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine suivante, pour délibérer sur le même ordre du jour et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Il est établi pour chaque réunion de la un procès-verbal numéroté et signé par les membres de la dont une copie sera communiquée régulièrement à tous les membres et une copie sera adressée périodiquement au ministre chargé de l'énergie.
Art. 5 - La arrête une liste des biens immeubles cités dans l’article premier du présent arrêté comportant des indications sur leurs valeurs, leurs titres fonciers ou leur situation foncière immatriculés ou non immatriculés. Ladite liste servira pour engager les procédures d’immatriculation des immeubles qui y figurent auprès de l'administration de ou du immobilier afin d’en transférer la propriété à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-08 du 3 avril 1962 portant création et de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz promulgué par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996, et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé une auprès du ministère chargé de l'énergie, qui sera chargée de recenser et d’évaluer les biens immeubles qui sont à la disposition de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et ayant appartenu aux entreprises nationalisées qui lui seront transmis au titre de participation de l’Etat à son capital conformément aux dispositions du décret- n° 62-8 du 3 avril 1962 susvisé.
Et elle est ci-après dénommée « la commission ».
Art. 2 - La est composée de :
- Un représentant de la direction générale de l’électricité et de la transition énergétique du ministère chargé de l’énergie : Président,
- Deux représentants de la direction générale de la tutelle des entreprises et la direction générale des affaires juridiques et des études législatives du ministère chargé de l’énergie : membres,
- Quatre représentants dont deux de la direction générale de la gestion des ventes et deux de la direction générale des expertises du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : membres,
- Un représentant de la direction générale de la rémunération publique du ministère chargé des finances : membre,
- Deux représentants de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz : membres.
Le Président de la peut convoquer toute personne dont il utile sa présence, pour participer aux travaux de la sans avoir un droit de vote.
Les membres de la sont nommés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures concernées.
Le secrétariat de la est assuré par un représentant de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 3 - La se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les trois mois.
Le président de la arrête l’ordre du jour, qui doit être transmis aux membres de la au moins dix jours avant la date de la réunion.
Art. 4 - La ne peut délibérer sur l’ordre du jour qu’en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine suivante, pour délibérer sur le même ordre du jour et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Il est établi pour chaque réunion de la un procès-verbal numéroté et signé par les membres de la dont une copie sera communiquée régulièrement à tous les membres et une copie sera adressée périodiquement au ministre chargé de l'énergie.
Art. 5 - La arrête une liste des biens immeubles cités dans l’article premier du présent arrêté comportant des indications sur leurs valeurs, leurs titres fonciers ou leur situation foncière immatriculés ou non immatriculés. Ladite liste servira pour engager les procédures d’immatriculation des immeubles qui y figurent auprès de l'administration de ou du immobilier afin d’en transférer la propriété à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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