Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, relatif à la fixation de la liste des pâtisseries traditionnelles populaires exclues de l’application de la redevance de compensation.

Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, relatif à la fixation de la liste des pâtisseries traditionnelles populaires exclues de l’application de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de compensation.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2012-27 du 29 décembre2012, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2013 et notamment son article 63, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2024 notamment son article 45,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour but de fixer la liste des pâtisseries traditionnelles populaires exclues de l’application de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de compensation instaurée par l’article 63 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2012-27 du 29 décembre 2012 susvisée, et ce, en application de l’article 45 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2024.
Art. 2 - Sont exclus de l’application de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

prévue par l’article premier du présent arrêté, les pâtissiers qui produisent exclusivement les pâtisseries traditionnelles populaires suivantes :
- Makroudh et corne de gazelle,
- Zlabia et mkharak,
- Tout type de ghrayba,
- Tout type de bachkoutou,
- Youyou et beignets sucrés,
- Hrissa sucrée,
- Debla et grewech et chbebek el janna,
- Brika sucrée et maasem.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielle de la République tunisienne.
Tunis, 10 mai 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Ahmed Hachani