Décret n° 2024-307 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie (PASAT)
JORT numéro 2024-061
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Décret n° 2024-307 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie )PASAT. (
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l’Union Européenne d’un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) euros pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie, annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l’Union Européenne d’un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) euros pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie, annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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