Décret n° 2023-763 du 8 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-147
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Décret n° 2023-763 du 8 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances de l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL»,
Vu la n° 2021-19 du 30 avril 2021, portant approbation de l’accord de financement conclu le 10 février 2020, entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole, pour la contribution au financement du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que complété par le décret ° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectif prévue par l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1) Veiller à l’exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2) Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4) Veiller au respect des critères de sélections des bénéficiaires du projet.
Et d’une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à six ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1. L'instauration de l'unité de gestion par objectifs et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
2. La réhabilitation de 14 projets d’alimentation en eau potable au de 1500 ménages.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
3. Extension de 2 réseaux d’alimentation en eau potable.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
4. Equipement photovoltaïque pour 4 forages existants d’alimentation en eau potable.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
5. Formation technique, gestion financière et renforcement des capacités des familles rurales.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
6. Aménagement et équipement de 2 espaces pour la création et l’ouverture de 2 télé centres.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
7. Recrutement du personnel pour les télé centres à travers l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
8. Aménagement et équipement de 3 espaces pour la création et l’ouverture de 3 centres préscolaires.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret
9. Recrutement d’animatrices pour les centres préscolaires à travers l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
10. Recrutement d’ouvrières pour les centres préscolaires à travers l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
11. Equipement de 11 cantines relevant de 11 centres préscolaires et appui alimentaire.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
12. Appui institutionnel de l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale : fonctionnement, logistique et audits.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
13. Création de 2800 microprojets aux profits des jeunes et de la femme rurale parmi les familles nécessiteuses.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
14. Travaux de conservation des eaux et du sol: réalisation de 45 ouvrages de recharge de la nappe, construction de 300 citernes souterraines et réhabilitation du barrage collinaire El Wichtatia.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
15. Equipement de pompage pour 300 citernes souterraines.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
16. Réalisation des travaux de création de 7 piézomètres pour le suivi des nappes.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
17. Réhabilitation de périmètres irrigués sur une superficie totale de 320 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
18. Réhabilitation de 6 stations de pompage dans le périmètre irrigué El Jefna.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
19. Equipement et entretien de 2 forages profonds.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
20. Réalisation des travaux d’aménagement et d’asphaltage de100 km de pistes rurales.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
21. Remembrement foncier sur une superficie de 5000 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
22. Acquisition des équipements pour les groupements de développement agricole et les sociétés mutuelles de services agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
23. Appui à la santé animale.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
24. Equipement d’un laboratoire pour l’arrondissement production animale.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
25. Installation de 14 parcelles de démonstration dans les périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
26. Renforcement des capacités des cadres dans le domaine d’adaptation aux changements climatiques.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
27. Réalisation de consultations et de plans d’affaires avec les différents partenaires.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
28. Etude sectorielle en soutien aux partenariats.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
29. Financement des partenariats.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
30. Etude d’impact de la recharge de la nappe.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la sixième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
31. Etude d’impact de la protection du couvert végétal contre l’érosion.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la sixième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
32. Communication et dissémination des résultats du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
33. Mise à jour de la carte agricole du gouvernorat de Kairouan.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
34. Innovation et gestion des connaissances.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
35. Valorisation des résultats de la recherche scientifique.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
36. Dialogue sur les politiques sociales.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
37. Formation et renforcement des capacités des organismes professionnels.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
38. Assistance technique pour renforcer l’unité de gestion par objectifs.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) La portée du respect des délais et des étapes d’exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2) La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3) Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4) Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5) Le système suivi-évaluation de l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité dans la détermination des opérations relatives au rythme d’avancement de la réalisation du projet,
6) L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Un directeur de l’unité ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale,
2. Un sous-directeur de la planification et de suivi-évaluation ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
3. Un sous-directeur de la mise en œuvre des activités techniques ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
4. Un chef de de programmation et de passation des marchés ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
5. Un chef de des affaires administratives et financières ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
6. Un chef de de communication et de gestion des connaissances ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
7. Un chef de de l’inclusion économique ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
8. Un chef de de partenariat et de promotion des filières ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
9. Un chef de de changements climatiques ayant rang et avantages chef de d’administration centrale,
10. Un chef de de coordination technique ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
Art. 6 - Il est créé au sein du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur les activités de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances de l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL»,
Vu la n° 2021-19 du 30 avril 2021, portant approbation de l’accord de financement conclu le 10 février 2020, entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole, pour la contribution au financement du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l’ spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan, tel que complété par le décret ° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectif prévue par l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1) Veiller à l’exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2) Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4) Veiller au respect des critères de sélections des bénéficiaires du projet.
Et d’une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à six ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1. L'instauration de l'unité de gestion par objectifs et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
2. La réhabilitation de 14 projets d’alimentation en eau potable au de 1500 ménages.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
3. Extension de 2 réseaux d’alimentation en eau potable.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
4. Equipement photovoltaïque pour 4 forages existants d’alimentation en eau potable.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
5. Formation technique, gestion financière et renforcement des capacités des familles rurales.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
6. Aménagement et équipement de 2 espaces pour la création et l’ouverture de 2 télé centres.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
7. Recrutement du personnel pour les télé centres à travers l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
8. Aménagement et équipement de 3 espaces pour la création et l’ouverture de 3 centres préscolaires.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret
9. Recrutement d’animatrices pour les centres préscolaires à travers l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
10. Recrutement d’ouvrières pour les centres préscolaires à travers l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
11. Equipement de 11 cantines relevant de 11 centres préscolaires et appui alimentaire.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
12. Appui institutionnel de l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale : fonctionnement, logistique et audits.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
13. Création de 2800 microprojets aux profits des jeunes et de la femme rurale parmi les familles nécessiteuses.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
14. Travaux de conservation des eaux et du sol: réalisation de 45 ouvrages de recharge de la nappe, construction de 300 citernes souterraines et réhabilitation du barrage collinaire El Wichtatia.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
15. Equipement de pompage pour 300 citernes souterraines.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
16. Réalisation des travaux de création de 7 piézomètres pour le suivi des nappes.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
17. Réhabilitation de périmètres irrigués sur une superficie totale de 320 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
18. Réhabilitation de 6 stations de pompage dans le périmètre irrigué El Jefna.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
19. Equipement et entretien de 2 forages profonds.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
20. Réalisation des travaux d’aménagement et d’asphaltage de100 km de pistes rurales.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
21. Remembrement foncier sur une superficie de 5000 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
22. Acquisition des équipements pour les groupements de développement agricole et les sociétés mutuelles de services agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
23. Appui à la santé animale.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
24. Equipement d’un laboratoire pour l’arrondissement production animale.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
25. Installation de 14 parcelles de démonstration dans les périmètres irrigués.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
26. Renforcement des capacités des cadres dans le domaine d’adaptation aux changements climatiques.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
27. Réalisation de consultations et de plans d’affaires avec les différents partenaires.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
28. Etude sectorielle en soutien aux partenariats.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
29. Financement des partenariats.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
30. Etude d’impact de la recharge de la nappe.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la sixième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
31. Etude d’impact de la protection du couvert végétal contre l’érosion.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la sixième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
32. Communication et dissémination des résultats du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
33. Mise à jour de la carte agricole du gouvernorat de Kairouan.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
34. Innovation et gestion des connaissances.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
35. Valorisation des résultats de la recherche scientifique.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
36. Dialogue sur les politiques sociales.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
37. Formation et renforcement des capacités des organismes professionnels.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
38. Assistance technique pour renforcer l’unité de gestion par objectifs.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1) La portée du respect des délais et des étapes d’exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2) La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3) Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4) Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5) Le système suivi-évaluation de l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité dans la détermination des opérations relatives au rythme d’avancement de la réalisation du projet,
6) L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Un directeur de l’unité ayant rang et avantages de directeur d’administration centrale,
2. Un sous-directeur de la planification et de suivi-évaluation ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
3. Un sous-directeur de la mise en œuvre des activités techniques ayant rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
4. Un chef de de programmation et de passation des marchés ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
5. Un chef de des affaires administratives et financières ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
6. Un chef de de communication et de gestion des connaissances ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
7. Un chef de de l’inclusion économique ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
8. Un chef de de partenariat et de promotion des filières ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
9. Un chef de de changements climatiques ayant rang et avantages chef de d’administration centrale,
10. Un chef de de coordination technique ayant rang et avantages de chef de d’administration centrale,
Art. 6 - Il est créé au sein du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur les activités de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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