Décret n° 2023-752 du 4 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax et portant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-147
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Décret n° 2023-752 du 4 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax et portant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax consistent en ce qui suit :
- Elaboration des dossiers environnementaux et sociaux selon les normes et politiques de financement,
- Prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l’exécution de chaque composante du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement du projet et son adaptation au vu des changements probables,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque composante du projet,
- l’élaboration des rapports d’avancement des travaux de chaque lot du projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le contrôle des réalisations pendant la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de toutes les composantes du projet et leur soumission à l’approbation de la du contrôle des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
La première étape :
Sa durée est fixée à quarante-deux (42) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- la préparation et le suivi des dossiers environnementaux et sociaux selon les normes et politiques de financement,
- la préparation des dossiers relatifs à l’exécution des composantes du projet et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
La deuxième étape :
Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations pendant la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax sont évalués conformément aux critères suivants :
- l’atteinte des objectifs escomptés du projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
- le degré de conformité des procédures suivies dans l’élaboration, l'exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, à l’égard des textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives des bailleurs de fonds,
- les difficultés rencontrées et les efforts entrepris pour les réduire,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet.
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l’exécution des missions du suivi et de l’entretien,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de:
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- collecter les données relatives au déroulement du projet, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés aux bailleurs de fonds,
- assurer la communication et l'échange des informations avec les bailleurs de fonds, signer les aide-mémoires, préparer et approuver les marchés, ainsi que la des attachements, des décomptes et tous documents liés aux opérations de paiement,
-veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement du projet,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes pour établir les dossiers comptables définitifs et leur présentation à la du contrôle des marchés pour approbation. Et d'une manière générale, réaliser toutes les missions rentrant dans le cadre du projet et qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
- Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du suivi des travaux des lots 1, 2, 3 et 4 du projet entre Sfax et Ouled Hafouz,
- Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des travaux des lots 5, 6, 7 et 8 du projet entre Ouled Hafouz et Kasserine,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi des dossiers environnementaux et sociaux et l’application de la politique des bailleurs de fonds,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différentes parties intervenantes dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 1, 2, 3 et 4,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différentes parties intervenantes dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 5, 6, 7 et 8,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l’assistance au suivi des travaux des lots 1 et 2,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l’assistance au suivi des travaux des lots 3 et 4,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l'assistance au suivi des travaux des lots 5 et 6,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l'assistance au suivi des travaux des lots 7 et 8.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l'équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article quatre (4) du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat. La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l'équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax consistent en ce qui suit :
- Elaboration des dossiers environnementaux et sociaux selon les normes et politiques de financement,
- Prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l’exécution de chaque composante du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement du projet et son adaptation au vu des changements probables,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque composante du projet,
- l’élaboration des rapports d’avancement des travaux de chaque lot du projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le contrôle des réalisations pendant la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de toutes les composantes du projet et leur soumission à l’approbation de la du contrôle des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
La première étape :
Sa durée est fixée à quarante-deux (42) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- la préparation et le suivi des dossiers environnementaux et sociaux selon les normes et politiques de financement,
- la préparation des dossiers relatifs à l’exécution des composantes du projet et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
La deuxième étape :
Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations pendant la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax sont évalués conformément aux critères suivants :
- l’atteinte des objectifs escomptés du projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
- le degré de conformité des procédures suivies dans l’élaboration, l'exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, à l’égard des textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives des bailleurs de fonds,
- les difficultés rencontrées et les efforts entrepris pour les réduire,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet.
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l’exécution des missions du suivi et de l’entretien,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de:
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- collecter les données relatives au déroulement du projet, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés aux bailleurs de fonds,
- assurer la communication et l'échange des informations avec les bailleurs de fonds, signer les aide-mémoires, préparer et approuver les marchés, ainsi que la des attachements, des décomptes et tous documents liés aux opérations de paiement,
-veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement du projet,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes pour établir les dossiers comptables définitifs et leur présentation à la du contrôle des marchés pour approbation. Et d'une manière générale, réaliser toutes les missions rentrant dans le cadre du projet et qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
- Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du suivi des travaux des lots 1, 2, 3 et 4 du projet entre Sfax et Ouled Hafouz,
- Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des travaux des lots 5, 6, 7 et 8 du projet entre Ouled Hafouz et Kasserine,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi des dossiers environnementaux et sociaux et l’application de la politique des bailleurs de fonds,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différentes parties intervenantes dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 1, 2, 3 et 4,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différentes parties intervenantes dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 5, 6, 7 et 8,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l’assistance au suivi des travaux des lots 1 et 2,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l’assistance au suivi des travaux des lots 3 et 4,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l'assistance au suivi des travaux des lots 5 et 6,
- Cadre avec emploi et avantage de chef de d'administration centrale, chargé de l'assistance au suivi des travaux des lots 7 et 8.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l'équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article quatre (4) du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat. La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l'équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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