Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne.
JORT numéro 2023-147
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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 4 octobre 1956,
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation,
Vu le décret- n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office de l'huile, ratifié par la n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la n° 87-10 du 23 mars 1987, portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-12 du 31 janvier 1994, portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi
n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou terminée dont le dernier en date la loi
n° 96-59 du 6 juillet 1996 et la n° 98-102 du 30 novembre 1998,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,
Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 aout 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et règlementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture du 11 février 1957, portant application aux dispositions du décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1959,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté organisant l'exportation de l'huile d'olive tunisienne par les personnes résidentes.
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 4 octobre 1956,
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation,
Vu le décret- n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office de l'huile, ratifié par la n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la n° 87-10 du 23 mars 1987, portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-12 du 31 janvier 1994, portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi
n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou terminée dont le dernier en date la loi
n° 96-59 du 6 juillet 1996 et la n° 98-102 du 30 novembre 1998,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,
Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 aout 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et règlementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture du 11 février 1957, portant application aux dispositions du décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1959,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté organisant l'exportation de l'huile d'olive tunisienne par les personnes résidentes.
Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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