Décret n° 2023-764 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le Gouvernorat de Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-147
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Décret n° 2023-764 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le Gouvernorat de Sidi Bouzid et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2020-6 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour le financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n°2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 967-2017 du31 Juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-15 du 6 février 2020, portant ratification de la convention conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 2 - Le projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid comprend trois composantes :
- Modernisation de l’hôpital régional de Sidi Bouzid,
- Restructuration et extension de l’hôpital régional de Regueb,
- Restructuration et extension de l’hôpital régional de Meknassy.
Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en :
- Le suivi de désignation des concepteurs et des contrôleurs techniques,
- Le suivi de toutes les étapes des études architecturales et techniques,
- La réalisation des travaux et leur suivi sur le terrain,
- La coordination des réunions avec les intervenants : les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la santé, maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- Les procédures nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux, l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et de leur approbation.
Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid est fixée à soixante-dix-huit (78) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et comprend les étapes suivantes :
La première étape : Sa durée est fixée à vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- Le suivi de désignation des concepteurs et des contrôleurs techniques,
- L’élaboration des contrats et leur signature,
- Le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants publics et privés (architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques et entrepreneurs) pour la réalisation du projet.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à trente-six (36) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne la réalisation des travaux et leur suivi sur le terrain.
La troisième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à partir de la date d’achèvement de la deuxième étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et de leur approbation.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- L’atteinte des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- L’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision du suivi et de la réalisation des études techniques et des travaux de génie civile du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision du suivi et de la réalisation des études techniques et des travaux des lots spéciaux du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Art. 7 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 5 du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction générale des bâtiments au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2020-6 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour le financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n°2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 967-2017 du31 Juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-15 du 6 février 2020, portant ratification de la convention conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 2 - Le projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid comprend trois composantes :
- Modernisation de l’hôpital régional de Sidi Bouzid,
- Restructuration et extension de l’hôpital régional de Regueb,
- Restructuration et extension de l’hôpital régional de Meknassy.
Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en :
- Le suivi de désignation des concepteurs et des contrôleurs techniques,
- Le suivi de toutes les étapes des études architecturales et techniques,
- La réalisation des travaux et leur suivi sur le terrain,
- La coordination des réunions avec les intervenants : les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la santé, maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- Les procédures nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux, l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et de leur approbation.
Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid est fixée à soixante-dix-huit (78) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et comprend les étapes suivantes :
La première étape : Sa durée est fixée à vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- Le suivi de désignation des concepteurs et des contrôleurs techniques,
- L’élaboration des contrats et leur signature,
- Le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants publics et privés (architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques et entrepreneurs) pour la réalisation du projet.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à trente-six (36) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne la réalisation des travaux et leur suivi sur le terrain.
La troisième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à partir de la date d’achèvement de la deuxième étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et de leur approbation.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- L’atteinte des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- L’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision du suivi et de la réalisation des études techniques et des travaux de génie civile du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision du suivi et de la réalisation des études techniques et des travaux des lots spéciaux du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Art. 7 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 5 du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction générale des bâtiments au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
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