Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n? 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l'organisation administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.
JORT numéro 2023-147
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Décret n° 2023-765 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n? 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l' administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n? 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n? 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l' administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de la santé,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 et les dispositions de l'article 12 du décret gouvernemental n? 2021-74 du 21 janvier 2021, susvisé et remplacées comme suit:
Article 5 (paragraphe 2 nouveau): Le conseil d'établissement se compose des membres suivants :
Le président : Le directeur général de l'instance,
Les membres :
- un représentant de la présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement, -
- un représentant du ministère chargé du tourisme.
Article 12 (nouveau): Le comité est composé de:
Le président: Il est élu parmi les membres du comité.
Les membres :
- le directeur général de l'instance,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement.
- un représentant de l'agence nationale de l'évaluation des risques,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
-un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l' de défense du consommateur,
- deux (2) experts sélectionnés en fonction de leurs expériences et compétences dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n? 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n? 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l' administrative et financière de l'instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de la santé,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 et les dispositions de l'article 12 du décret gouvernemental n? 2021-74 du 21 janvier 2021, susvisé et remplacées comme suit:
Article 5 (paragraphe 2 nouveau): Le conseil d'établissement se compose des membres suivants :
Le président : Le directeur général de l'instance,
Les membres :
- un représentant de la présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement, -
- un représentant du ministère chargé du tourisme.
Article 12 (nouveau): Le comité est composé de:
Le président: Il est élu parmi les membres du comité.
Les membres :
- le directeur général de l'instance,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement.
- un représentant de l'agence nationale de l'évaluation des risques,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
-un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l' de défense du consommateur,
- deux (2) experts sélectionnés en fonction de leurs expériences et compétences dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
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