Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.
JORT numéro 2023-147
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AR
Arrêté du Chef du du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 14 mars 2014, portant fixation de la composition de la de suivi et d’évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Arrête:
Article premier - La composition de la de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du de l’Etat, créée par l’article 6 du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susmentionné, est fixée comme suit :
- le ministre des finances ou son représentant : président,
- le chef du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement : membre,
- le chef du comité général du contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement : membre,
- le directeur général de l’instance de la gouvernance à la présidence du gouvernement : membre,
- le chef du comité général d’administration du de l’Etat au ministère des finances : membre,
- le directeur général des ressources et équilibres au ministère des finances : membre,
- le directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances : membre,
- le chef du comité du contrôle général des finances : membre,
- le directeur général du centre informatique du ministère des finances : membre.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du chef du du 14 mars 2014 portant fixation de la composition de la de suivi et d’évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 14 mars 2014, portant fixation de la composition de la de suivi et d’évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Arrête:
Article premier - La composition de la de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du de l’Etat, créée par l’article 6 du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susmentionné, est fixée comme suit :
- le ministre des finances ou son représentant : président,
- le chef du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement : membre,
- le chef du comité général du contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement : membre,
- le directeur général de l’instance de la gouvernance à la présidence du gouvernement : membre,
- le chef du comité général d’administration du de l’Etat au ministère des finances : membre,
- le directeur général des ressources et équilibres au ministère des finances : membre,
- le directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances : membre,
- le chef du comité du contrôle général des finances : membre,
- le directeur général du centre informatique du ministère des finances : membre.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du chef du du 14 mars 2014 portant fixation de la composition de la de suivi et d’évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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