Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées.
JORT numéro 2023-147
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et l’ des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017, et notamment son article 12,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacités, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d’ maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n°2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 2 mai 2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 15 août 2007, portant approbation de l’avenant n° 1 et l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des cliniques privées conclus entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées.
Arrête :
Article premier - Est approuvé l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclu entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées, en date du 6 juillet 2023 annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et l’ des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017, et notamment son article 12,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacités, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d’ maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n°2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’ maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 2 mai 2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 15 août 2007, portant approbation de l’avenant n° 1 et l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des cliniques privées conclus entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées.
Arrête :
Article premier - Est approuvé l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclu entre la caisse nationale d’ maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées, en date du 6 juillet 2023 annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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