Décret n° 2023-778 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du Lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-146
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Décret n° 2023-778 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du Lac de Bizerte et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant approbation du de financement conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dépollution intégrée du Lac de Bizerte,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n°2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n°2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-461 du 12 juin 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé de l’environnement une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du Lac de Bizerte. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte assure les missions suivantes :
- La promotion de l’infrastructure environnementale et l’amélioration de l’état de l’environnement dans la région du lac de Bizerte pour garantir un développement économique et social durable à travers la réalisation :
? D’une composante spécifique à l’investissement dans l’infrastructure environnementale comprenant les éléments suivants :
• La dépollution industrielle en ce qui concerne la Société Tunisienne de sidérurgie El Fouledh, de la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) et de la Société des Ciments de Bizerte (SCB),
• L’extension et l’aménagement du réseau d’assainissement dans la région du lac de Bizerte et la mise à niveau et l’extension des stations d’épuration de Bizerte, Mateur et Menzel Bourguiba,
• La réhabilitation de la décharge des déchets solides industriels de Menzel Bourguiba,
• L’aménagement des berges du lac et la création d’une corniche dans la ville de Menzel Abderrahmane,
• L’extension du port de pêche de Menzel Abderrahmane.
? Une composante spécifique à l’appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats comprenant les éléments suivants :
• L’assistance technique pour la gestion du programme,
• L’appui institutionnel au de l’agence nationale de protection de l’environnement qui sera investie de la mission du suivi et du contrôle environnemental du lac et des sources de pollution dans la région,
• Les activités de soutien pour la pérennisation des résultats du projet par le financement de projets environnementaux pilotes, des études portant sur l’adaptation aux changements climatiques, des études de recherches scientifiques pertinentes et par l’assistance technique aux entreprises économiques privées pour une gestion écologique rationnelle,
• Les activités de sensibilisation et d’éducation environnementale,
• Les activités d’information et de communication qui contribuent à faire connaitre le programme et ses résultats aux niveaux et méditerranéen.
- La supervision et le suivi des études spécifiques au programme,
- La supervision de la passation des marchés spécifiques au programme, conformément au manuel des procédures de la Banque Européenne d’Investissement,
- Le suivi et le contrôle de l’exécution des composantes du programme,
- La coordination entre les différentes parties concernées par le programme (partenaires et bénéficiaires) et avec les bailleurs de fonds,
- La gestion financière unifiée du programme,
- L’élaboration des modèles des rapports de suivi technique et financier à utiliser par les différents intervenants au programme, après l’approbation des bailleurs de fonds,
- La collecte des rapports périodiques d’avancement relatifs aux différentes composantes du programme qui sont préparés par les différentes parties concernées par le programme,
- L’élaboration du périodique d’avancement du programme et sa soumission au comité de pilotage du programme et aux bailleurs de fonds,
- L’élaboration du d’évaluation à mi-parcours du programme et sa soumission au comité de pilotage du programme et aux bailleurs de fonds,
- La tenue du secrétariat du comité de pilotage du programme,
- L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’information et de communication environnementale pour faire connaitre le programme et ses résultats aux niveaux et méditerranéen,
- L’implication des composantes de la société civile dans les activités relatives à la pérennisation des résultats du programme, telles que la sensibilisation et d’éducation environnementale dans la région,
- La coordination avec la cellule horizon 2020 qui sera créée au sein du gouvernorat de Bizerte pour la mise en œuvre du programme d’assistance technique relatif au développement de la gouvernance locale afin de garantir la durabilité du programme,
- L’élaboration du final de clôture du programme avec ses différentes composantes,
- La préparation des dossiers des décomptes définitifs du programme.
Art. 3 - La durée de l’achèvement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte est fixée à huit (8) ans et comprend deux étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à sept (7) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- l’élaboration et l’achèvement des études spécifiques aux composantes du programme et la finalisation des travaux y afférents,
- la préparation des "Accords des projets" et des "contrats de subventions" entre le ministère chargé de l'environnement, d’une part et les organismes qui en relèvent qui sont concernés par le programme, d’autre part,
- le suivi de l’exécution du relatif au recrutement des experts chargés de l’assistance technique au programme.
Deuxième étape : Sa durée est fixée à une (01) année à compter de la fin de la première étape et concerne le règlement définitif des différents marchés et la clôture du programme.
Art. 4 - Les résultats du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte sont évalués selon les critères suivants :
- la mesure dans laquelle les normes indiquées dans les cahiers des charges et les conventions de financement sont respectées,
- la mesure dans laquelle les délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire sont respectés,
- la réalisation des objectifs escomptés du programme et les efforts entrepris pour en accroitre l’efficacité,
- le coût du programme et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du programme et les mesures prises pour les surmonter,
- le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à la cadence d’avancement de la mise en œuvre du programme,
- l’efficacité de l’intervention pour ajuster le déploiement de la mise en œuvre du programme.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
• Le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale chargé de :
- diriger le programme,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- gérer l’équipe d’experts internationaux recrutés dans le cadre de l’assistance technique au programme,
- veiller à la gestion technique, administrative et financière du programme.
• Un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la supervision technique et de la planification générale des composantes du programme.
• Un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de la passation des marchés, de la gestion administrative et financière et de la planification financière générale du programme.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision technique du programme.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision administrative et financière du programme.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de superviser la passation, le suivi et le règlement définitif des marchés.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la communication et de la coordination.
• Un chef de avec fonction et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi de l’exécution technique des différentes composantes du programme.
• Un chef de avec fonction et avantages de chef de d’administration centrale, chargé de la passation, du suivi et du règlement définitif des marchés.
Art. 6 - Il est créé au ministère chargé de l’environnement une présidée par le ministre ou son représentant, chargé d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et à leur évaluation conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le ministre chargé de l'environnement désigne le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois (6) au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix (10) jours qui suivent la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le président peut inviter toute personne dont il la participation utile pour les travaux de la commission, eu égard à sa compétence.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre chargé de l’environnement soumet au Chef du un annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte.
Art. 8 - Le présent décret prend effet à partir du 23 juin 2021.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2015-23 du 24 juin 2015, portant approbation du de financement conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de dépollution intégrée du Lac de Bizerte,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n°2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n°2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-461 du 12 juin 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé de l’environnement une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du Lac de Bizerte. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte assure les missions suivantes :
- La promotion de l’infrastructure environnementale et l’amélioration de l’état de l’environnement dans la région du lac de Bizerte pour garantir un développement économique et social durable à travers la réalisation :
? D’une composante spécifique à l’investissement dans l’infrastructure environnementale comprenant les éléments suivants :
• La dépollution industrielle en ce qui concerne la Société Tunisienne de sidérurgie El Fouledh, de la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) et de la Société des Ciments de Bizerte (SCB),
• L’extension et l’aménagement du réseau d’assainissement dans la région du lac de Bizerte et la mise à niveau et l’extension des stations d’épuration de Bizerte, Mateur et Menzel Bourguiba,
• La réhabilitation de la décharge des déchets solides industriels de Menzel Bourguiba,
• L’aménagement des berges du lac et la création d’une corniche dans la ville de Menzel Abderrahmane,
• L’extension du port de pêche de Menzel Abderrahmane.
? Une composante spécifique à l’appui à la gestion du programme et à la pérennisation des résultats comprenant les éléments suivants :
• L’assistance technique pour la gestion du programme,
• L’appui institutionnel au de l’agence nationale de protection de l’environnement qui sera investie de la mission du suivi et du contrôle environnemental du lac et des sources de pollution dans la région,
• Les activités de soutien pour la pérennisation des résultats du projet par le financement de projets environnementaux pilotes, des études portant sur l’adaptation aux changements climatiques, des études de recherches scientifiques pertinentes et par l’assistance technique aux entreprises économiques privées pour une gestion écologique rationnelle,
• Les activités de sensibilisation et d’éducation environnementale,
• Les activités d’information et de communication qui contribuent à faire connaitre le programme et ses résultats aux niveaux et méditerranéen.
- La supervision et le suivi des études spécifiques au programme,
- La supervision de la passation des marchés spécifiques au programme, conformément au manuel des procédures de la Banque Européenne d’Investissement,
- Le suivi et le contrôle de l’exécution des composantes du programme,
- La coordination entre les différentes parties concernées par le programme (partenaires et bénéficiaires) et avec les bailleurs de fonds,
- La gestion financière unifiée du programme,
- L’élaboration des modèles des rapports de suivi technique et financier à utiliser par les différents intervenants au programme, après l’approbation des bailleurs de fonds,
- La collecte des rapports périodiques d’avancement relatifs aux différentes composantes du programme qui sont préparés par les différentes parties concernées par le programme,
- L’élaboration du périodique d’avancement du programme et sa soumission au comité de pilotage du programme et aux bailleurs de fonds,
- L’élaboration du d’évaluation à mi-parcours du programme et sa soumission au comité de pilotage du programme et aux bailleurs de fonds,
- La tenue du secrétariat du comité de pilotage du programme,
- L’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’information et de communication environnementale pour faire connaitre le programme et ses résultats aux niveaux et méditerranéen,
- L’implication des composantes de la société civile dans les activités relatives à la pérennisation des résultats du programme, telles que la sensibilisation et d’éducation environnementale dans la région,
- La coordination avec la cellule horizon 2020 qui sera créée au sein du gouvernorat de Bizerte pour la mise en œuvre du programme d’assistance technique relatif au développement de la gouvernance locale afin de garantir la durabilité du programme,
- L’élaboration du final de clôture du programme avec ses différentes composantes,
- La préparation des dossiers des décomptes définitifs du programme.
Art. 3 - La durée de l’achèvement de la réalisation du programme intégré pour la dépollution de la région du lac de Bizerte est fixée à huit (8) ans et comprend deux étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à sept (7) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- l’élaboration et l’achèvement des études spécifiques aux composantes du programme et la finalisation des travaux y afférents,
- la préparation des "Accords des projets" et des "contrats de subventions" entre le ministère chargé de l'environnement, d’une part et les organismes qui en relèvent qui sont concernés par le programme, d’autre part,
- le suivi de l’exécution du relatif au recrutement des experts chargés de l’assistance technique au programme.
Deuxième étape : Sa durée est fixée à une (01) année à compter de la fin de la première étape et concerne le règlement définitif des différents marchés et la clôture du programme.
Art. 4 - Les résultats du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte sont évalués selon les critères suivants :
- la mesure dans laquelle les normes indiquées dans les cahiers des charges et les conventions de financement sont respectées,
- la mesure dans laquelle les délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire sont respectés,
- la réalisation des objectifs escomptés du programme et les efforts entrepris pour en accroitre l’efficacité,
- le coût du programme et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du programme et les mesures prises pour les surmonter,
- le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à la cadence d’avancement de la mise en œuvre du programme,
- l’efficacité de l’intervention pour ajuster le déploiement de la mise en œuvre du programme.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
• Le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale chargé de :
- diriger le programme,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- gérer l’équipe d’experts internationaux recrutés dans le cadre de l’assistance technique au programme,
- veiller à la gestion technique, administrative et financière du programme.
• Un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la supervision technique et de la planification générale des composantes du programme.
• Un directeur avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de la passation des marchés, de la gestion administrative et financière et de la planification financière générale du programme.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision technique du programme.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé de la supervision administrative et financière du programme.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de superviser la passation, le suivi et le règlement définitif des marchés.
• Un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la communication et de la coordination.
• Un chef de avec fonction et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi de l’exécution technique des différentes composantes du programme.
• Un chef de avec fonction et avantages de chef de d’administration centrale, chargé de la passation, du suivi et du règlement définitif des marchés.
Art. 6 - Il est créé au ministère chargé de l’environnement une présidée par le ministre ou son représentant, chargé d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et à leur évaluation conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le ministre chargé de l'environnement désigne le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois (6) au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix (10) jours qui suivent la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le président peut inviter toute personne dont il la participation utile pour les travaux de la commission, eu égard à sa compétence.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre chargé de l’environnement soumet au Chef du un annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte.
Art. 8 - Le présent décret prend effet à partir du 23 juin 2021.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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