Décret n° 2023-767 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d’El Kram).
JORT numéro 2023-146
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Décret n° 2023-767 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d’El Kram).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis en date de 10 janvier 2023.
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégation d’El Kram) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 181 98586
2 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 41 98588
3 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 268 98589
4 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 31 98591
5 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 32 98587
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis en date de 10 janvier 2023.
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégation d’El Kram) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 181 98586
2 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 41 98588
3 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 268 98589
4 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 31 98591
5 Wakef Jemaâ Ezaïtouna et Wakef El Haramaïn Secteur d’El Bouhaïra
Délégation d’El Kram 32 98587
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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