Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 décembre 2023, portant approbation du manuel d'inventaire et d'évaluation des immobilisations corporelles.
JORT numéro 2023-146
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 décembre 2023, portant approbation du manuel d'inventaire et d'évaluation des immobilisations corporelles.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'on modifié ou complété, notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant des finances pour l'année 2023,
Vu la organique n°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information, et notamment son article 6,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble des textes qui l'on modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 491-2019 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011 fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n? 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 11 octobre 2021 portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat relative aux immobilisations corporelles,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l'information financières des entités du secteur public,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat relative à la présentation des états financiers,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 20 février 2020, portant de la comptabilité générale de l'Etat.
Arrête:
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures d'inventaire et d'évaluation des immobilisations corporelles de l'Etat annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés sont chargés de l'application de ce manuel.
Art. 3 - La mise à jour dudit manuel se fait chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2023.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'on modifié ou complété, notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant des finances pour l'année 2023,
Vu la organique n°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information, et notamment son article 6,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble des textes qui l'on modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 491-2019 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011 fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n? 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 11 octobre 2021 portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat relative aux immobilisations corporelles,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l'information financières des entités du secteur public,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l'Etat relative à la présentation des états financiers,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 20 février 2020, portant de la comptabilité générale de l'Etat.
Arrête:
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures d'inventaire et d'évaluation des immobilisations corporelles de l'Etat annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés sont chargés de l'application de ce manuel.
Art. 3 - La mise à jour dudit manuel se fait chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2023.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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