Décret n° 2023-743 du 1er décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du Sud tunisien et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-146
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Décret n° 2023-743 du 1er décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du Sud tunisien et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 octobre 2020 complétant les décrets relatifs à l’ spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-194 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de l’accord de prêt conclu le 9 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de l’infrastructure hydraulique des oasis du Sud tunisien,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du sud tunisien. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du Sud tunisien couvre 4 gouvernorats à savoir Gabès, Kébili, Tozeur et Gafsa.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1) Veiller à l'exécution des différentes opérations entrant dans le cadre du projet,
2) Coordonner les phases d’exécution effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) Prendre les décisions appropriées en temps opportun pour réajuster la bonne marche du projet.
4) Assurer la coordination entre les différents intervenants dans le projet,
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission entrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisations sont fixés comme suit :
1) L'instauration de l'unité de gestion par objectifs et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement ainsi que la préparation des études et des dossiers d’appels d’offres relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) La réalisation des travaux de la première partie du projet relative à la création et à l’aménagement de sondages profonds en vue de renforcer les ressources en eau pour irriguer les oasis dans les gouvernorats concernés par le projet.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3) La réalisation des travaux de la deuxième partie du projet relative à l’aménagement hydraulique et le génie rural à l’intérieur des oasis.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4) L’exécution des mesures d'accompagnement du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour le bon déroulement du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du Sud tunisien comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Le chef de l’unité chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
? Un cadre chargé du suivi des travaux de la création et de l’aménagement des sondages profonds, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi des travaux du réseau d’irrigation, de drainage et de refroidisseurs à l'intérieur des oasis, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé de la gestion des affaires administratives et financières, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? 3 cadres chargés de coordonner le projet au niveau régional dans chacun des commissariats régionaux au développement agricole de Gabès, Kébili et Tozeur ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant chargée d’assurer le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds des oasis du Sud tunisien conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 octobre 2020 complétant les décrets relatifs à l’ spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-194 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de l’accord de prêt conclu le 9 juillet 2021 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de l’infrastructure hydraulique des oasis du Sud tunisien,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du sud tunisien. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du Sud tunisien couvre 4 gouvernorats à savoir Gabès, Kébili, Tozeur et Gafsa.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1) Veiller à l'exécution des différentes opérations entrant dans le cadre du projet,
2) Coordonner les phases d’exécution effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3) Prendre les décisions appropriées en temps opportun pour réajuster la bonne marche du projet.
4) Assurer la coordination entre les différents intervenants dans le projet,
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission entrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisations sont fixés comme suit :
1) L'instauration de l'unité de gestion par objectifs et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement ainsi que la préparation des études et des dossiers d’appels d’offres relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) La réalisation des travaux de la première partie du projet relative à la création et à l’aménagement de sondages profonds en vue de renforcer les ressources en eau pour irriguer les oasis dans les gouvernorats concernés par le projet.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3) La réalisation des travaux de la deuxième partie du projet relative à l’aménagement hydraulique et le génie rural à l’intérieur des oasis.
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4) L’exécution des mesures d'accompagnement du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour le bon déroulement du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds dans les oasis du Sud tunisien comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Le chef de l’unité chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
? Un cadre chargé du suivi des travaux de la création et de l’aménagement des sondages profonds, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi des travaux du réseau d’irrigation, de drainage et de refroidisseurs à l'intérieur des oasis, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé de la gestion des affaires administratives et financières, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? 3 cadres chargés de coordonner le projet au niveau régional dans chacun des commissariats régionaux au développement agricole de Gabès, Kébili et Tozeur ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant chargée d’assurer le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de remplacement des sondages profonds des oasis du Sud tunisien conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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