Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 décembre 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2023-146
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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 12 décembre 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 pourtant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Vu l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021, portant du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne susvisé les administrateurs conseillers de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- un relevé de services certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de de l’intéressé dans le grade actuel,
- Une copie de l’arrêté de titularisation de l’intéressé dans le grade actuel,
- des copies des diplômes scientifiques,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé pendant les cinq années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures, le cas échéant.
- Une copie du décret ou de l’arrêté de du candidat à un emploi fonctionnel, le cas échéant.
- Des copies des attestations de participation ou d’animation des cycles de formation, des séminaires, des conférences, des stages, des recherches et des publications au cours des deux années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures et les suggestions de leur développement et amélioration.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat concernant la conformité du contenu du par aux tâches exécutées.
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne contenant pas le d’activité du candidat.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats en tenant compte des critères suivants :
* l’ancienneté générale
* l’ancienneté dans le grade
* les diplômes scientifiques
* la discipline et le comportement
* l'emploi fonctionnel
* les attestations de participation ou d’animation des formations, des séminaires, des conférences et des stages
* les recherches et les publications
* le d'activités du candidat.
- fixer le nombre de points accordé à chaque critère,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le chef hiérarchique du candidat fournit un d’activités des deux années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement et des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Ce total des points est composé de la note attribuée par le chef hiérarchique et la note attribuée par le jury,
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Art. 10 - Après la déclaration des résultats préliminaires, les oppositions sont ouvertes pendant une période déterminée par le jury du concours,
La déclaration des résultats définitifs se fait après l’examen de toutes les oppositions par le jury du concours.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 12 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 5 mai 2021 susvisé.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 pourtant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Vu l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 mai 2021, portant du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne susvisé les administrateurs conseillers de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- un relevé de services certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de de l’intéressé dans le grade actuel,
- Une copie de l’arrêté de titularisation de l’intéressé dans le grade actuel,
- des copies des diplômes scientifiques,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé pendant les cinq années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures, le cas échéant.
- Une copie du décret ou de l’arrêté de du candidat à un emploi fonctionnel, le cas échéant.
- Des copies des attestations de participation ou d’animation des cycles de formation, des séminaires, des conférences, des stages, des recherches et des publications au cours des deux années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures et les suggestions de leur développement et amélioration.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat concernant la conformité du contenu du par aux tâches exécutées.
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne contenant pas le d’activité du candidat.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats en tenant compte des critères suivants :
* l’ancienneté générale
* l’ancienneté dans le grade
* les diplômes scientifiques
* la discipline et le comportement
* l'emploi fonctionnel
* les attestations de participation ou d’animation des formations, des séminaires, des conférences et des stages
* les recherches et les publications
* le d'activités du candidat.
- fixer le nombre de points accordé à chaque critère,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le chef hiérarchique du candidat fournit un d’activités des deux années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement et des études,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Ce total des points est composé de la note attribuée par le chef hiérarchique et la note attribuée par le jury,
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Art. 10 - Après la déclaration des résultats préliminaires, les oppositions sont ouvertes pendant une période déterminée par le jury du concours,
La déclaration des résultats définitifs se fait après l’examen de toutes les oppositions par le jury du concours.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 12 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 5 mai 2021 susvisé.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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