Décret n° 2023-768 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil, Ras Jebel et Mateur).
JORT numéro 2023-146
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Décret n° 2023-768 du 8 décembre 2023, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil, Ras Jebel et Mateur).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 29 janvier, 10 mars et 17 mai 2023,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil, Ras Jebel et Mateur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sidi El Hadded 2 Secteur de Ghar El Melh
Délégation de Ghar El Melh 567 17156
2 Echchaâra 60 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 27936 50284
3 Sans nom Secteur d’El Metline
Délégation de Ras Jebel 21849 102371
4 Sidi Ben Hcine Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 94 102374
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 29 janvier, 10 mars et 17 mai 2023,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil, Ras Jebel et Mateur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Sidi El Hadded 2 Secteur de Ghar El Melh
Délégation de Ghar El Melh 567 17156
2 Echchaâra 60 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 27936 50284
3 Sans nom Secteur d’El Metline
Délégation de Ras Jebel 21849 102371
4 Sidi Ben Hcine Secteur de Mateur
Délégation de Mateur 94 102374
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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