Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises.
JORT numéro 2023-146
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’ à la sécurité des entreprises.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 27 juillet 1989, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds signée le 24 février 1989,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 10 août 2006, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 17 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 23 mai 2009,
Vu l’arrêté du 29 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 17 avril 2013.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’ à la sécurité des entreprises, signé le 18 octobre 2023 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
__________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 27 juillet 1989, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds signée le 24 février 1989,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 10 août 2006, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 17 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 23 mai 2009,
Vu l’arrêté du 29 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, signé le 17 avril 2013.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’ à la sécurité des entreprises, signé le 18 octobre 2023 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
__________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
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