Décret n° 2023-777 du 8 décembre 2023, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation d’Errouhia).
JORT numéro 2023-146
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Décret n° 2023-777 du 8 décembre 2023, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégation d’Errouhia).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date de 21 février 2023,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégation d’Errouhia) indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Djebel Sidi Ali
Ben Om Ezzine Secteur d’El Hmima
Délégation d’Errouhia 49940 98812
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana en date de 21 février 2023,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégation d’Errouhia) indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Djebel Sidi Ali
Ben Om Ezzine Secteur d’El Hmima
Délégation d’Errouhia 49940 98812
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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