Décret n° 2023-120 du 8 février 2023, complétant le décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-016
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Décret n° 2023-120 du 8 février 2023, complétant le décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, susvisé, un deuxième nouveau paragraphe comme suit :
Article 3 (deuxième paragraphe nouveau) : Le délai de réalisation du projet est renouvelé pour cinq ans à partir du 19 mars 2022, et ce suivant les étapes ci-après :
La première année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La continuation de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- Mettre à jour, dans le site du ministère, la partie dédiée à la gestion du par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
- L’élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- L’assistance des responsables des programmes dans la consécration de dialogue de gestion, l’opérationnalisation de la charte de gestion et la mise en place des règles de travail communes avec les différents intervenants dans les programmes publics,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- Assister les responsables des programmes à exploiter le système d'information pour le suivi de la performance,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- Assister les responsables des programmes à exécuter et appliquer la charte de gestion,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La stabilisation et l’évaluation du cadre de performance des programmes,
- Le démarrage de la mise en place de contrôle de gestion.
La troisième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La continuation de l’assistance des responsables de programme pour l’exécution effective des règles de gestion mentionnées dans la charte de gestion,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- La participation au développement du système d'information pour le suivi de la performance,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La continuation de coordination pour la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère,
- La coordination des travaux de la mise en place de contrôle de gestion,
La quatrième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La participation au développement du système d'information pour le suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La continuation des travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère,
- La continuation de coordination pour la mise en place de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d’audit interne.
La cinquième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La participation dans la continuation du développement du système d'information pour le suivi de la performance en collaboration avec le ministère des finances,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La continuation des travaux des systèmes de contrôle interne et de contrôle de gestion et d'audit interne.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l’Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, susvisé, un deuxième nouveau paragraphe comme suit :
Article 3 (deuxième paragraphe nouveau) : Le délai de réalisation du projet est renouvelé pour cinq ans à partir du 19 mars 2022, et ce suivant les étapes ci-après :
La première année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La continuation de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- Mettre à jour, dans le site du ministère, la partie dédiée à la gestion du par objectifs et assurer son actualisation suivant le rythme de l'évolution de la mise en œuvre de la réforme,
- L’élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- L’assistance des responsables des programmes dans la consécration de dialogue de gestion, l’opérationnalisation de la charte de gestion et la mise en place des règles de travail communes avec les différents intervenants dans les programmes publics,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- Assister les responsables des programmes à exploiter le système d'information pour le suivi de la performance,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- Assister les responsables des programmes à exécuter et appliquer la charte de gestion,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La stabilisation et l’évaluation du cadre de performance des programmes,
- Le démarrage de la mise en place de contrôle de gestion.
La troisième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La continuation de l’assistance des responsables de programme pour l’exécution effective des règles de gestion mentionnées dans la charte de gestion,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- La participation au développement du système d'information pour le suivi de la performance,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La continuation de coordination pour la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère,
- La coordination des travaux de la mise en place de contrôle de gestion,
La quatrième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La participation au développement du système d'information pour le suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité centrale du ministère des finances,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La continuation des travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère,
- La continuation de coordination pour la mise en place de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d’audit interne.
La cinquième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- La participation dans la continuation du développement du système d'information pour le suivi de la performance en collaboration avec le ministère des finances,
- La gestion de la partie du site du ministère dédiée à la gestion du par objectifs,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du de ministère pour l’année prochaine selon le découpage programmatique,
- La conduite des travaux de préparation du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La continuation des travaux des systèmes de contrôle interne et de contrôle de gestion et d'audit interne.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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