Décret n° 2023-108 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique aux carrefours de la rocade Km 4 gouvernorat de Sfax (carrefour route nationale n° 13-route de Menzel Chaker).

Décret n° 2023-108 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique aux carrefours de la rocade Km 4 gouvernorat de Sfax (carrefour route nationale n° 13-route de Menzel Chaker).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront expropriées, pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique aux carrefours de la rocade Km4 gouvernorat de Sfax (carrefour route nationale n° 13 - route de Menzel Chaker) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
ou présumés tels
1. 05 conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n°83869 Sfax Immatriculé 04a14ça 04ça 1-Khaled ben Hedi ben Houssine Kessibi
2-Zouhaïer ben Hedi ben Houssine Kessibi
2. 06 conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n° 83867 Sfax Immatriculé 05a51ça 08ça 1-Khaled ben Hedi ben Houssine Kessibi
2-Zouhaïer ben Hedi ben Houssine Kessibi
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed