Décret n° 2023-105 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 et la route locale 920 route d’El Aïn au gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2023-016
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Décret n° 2023-105 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km 4 et la route locale 920 route d’El Aïn au gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km4 et la route locale 920 route d’El Aïn au gouvernorat de Sfax entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble en m² Superficie
expropriée en m² Noms des propriétaires
ou présumés tels
1. 02
au plan du T.P.D n° 95200 Non Immatriculé 29ça 1-Mourad 2-Moncef
3-Hammadi 4-Imhemed enfants de Rajab Ajili
2. 03
Au plan T.P.D n° 93609 Non Immatriculé 04ça
Mourad ben Rajab Ajili
3. 04
au plan du T.P.D n° 93610 Non Immatriculé 69ça 1-Moetez 2-Slim enfants de Mahmoud Bouzid
4. 6 conforme à la parcelle n°03
du plan du titre foncier n° 90358 Sfax Immatriculé 07a89ça 67ça Mohamed ben Mahmoud ben Mohamed Ghariani
5. 7 conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°58122 Sfax Immatriculé 04a81ça
41ça Mourad ben Salah ben Ahmed Bouchaâla
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique au carrefour de la rocade Km4 et la route locale 920 route d’El Aïn au gouvernorat de Sfax entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble en m² Superficie
expropriée en m² Noms des propriétaires
ou présumés tels
1. 02
au plan du T.P.D n° 95200 Non Immatriculé 29ça 1-Mourad 2-Moncef
3-Hammadi 4-Imhemed enfants de Rajab Ajili
2. 03
Au plan T.P.D n° 93609 Non Immatriculé 04ça
Mourad ben Rajab Ajili
3. 04
au plan du T.P.D n° 93610 Non Immatriculé 69ça 1-Moetez 2-Slim enfants de Mahmoud Bouzid
4. 6 conforme à la parcelle n°03
du plan du titre foncier n° 90358 Sfax Immatriculé 07a89ça 67ça Mohamed ben Mahmoud ben Mohamed Ghariani
5. 7 conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°58122 Sfax Immatriculé 04a81ça
41ça Mourad ben Salah ben Ahmed Bouchaâla
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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