Décret n° 2023-106 du 6 février 2023, rapportant partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan).
JORT numéro 2023-016
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AR
Décret n° 2023-106 du 6 février 2023, rapportant partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan),
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront rapportées partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan, nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan), telle qu’indiquées au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
N° d’ordre N° de la parcelle La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
50 108
conforme à la parcelle
n° 1 du plan du titre foncier n°49930 Kairouan immatriculé 22h 96a 63ca 58a 94ca
1-Mohamed ben Habib ben Ali Hmila 2-Marwen ben Habib ben Ali Hmila
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan),
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront rapportées partiellement les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-529 du 28 mai 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan, nécessaires au dédoublement de la route nationale n°12 reliant Sousse à Kairouan de la borne kilométrique 40 à la borne kilométrique 54 (tronçon gouvernorat de Kairouan), telle qu’indiquées au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
N° d’ordre N° de la parcelle La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
50 108
conforme à la parcelle
n° 1 du plan du titre foncier n°49930 Kairouan immatriculé 22h 96a 63ca 58a 94ca
1-Mohamed ben Habib ben Ali Hmila 2-Marwen ben Habib ben Ali Hmila
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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