Décret n° 2023-104 du 6 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Thala, Fériana, Kasserine Nord et Mejel Bel Abbès).

Décret n° 2023-104 du 6 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Thala, Fériana, Kasserine Nord et Mejel Bel Abbès).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n°98-1699 du 31 août 1998 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999 relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Kasserine,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date du 8 décembre 2021.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Thala, Fériana, Kasserine Nord et Mejel Bel Abbès) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Ahrach Bou Lahnech 4 Secteur de Sidi M’hamed
délégation de Thala 287587 96855
2 Ahrach Bou Lahnech 5 Secteur de Sidi M’hamed
délégation de Thala 351413 96856
3 Ahrach Bou Lahnech 6 Secteur de Sidi M’hamed
délégation de Thala 497305 96857
4 Djebel Echar Secteur d’El Hmed
délégation de Thala 90304 96858
5 Koudiet Dheraâ Guariet Krich Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 258956 96859
6 Koudiet El Borj Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 227102 96860
7 Koudiet Dheraâ Aniss Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 214101 96861
8 Koudiet Dheraâ El Mancher Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 141775 96862
9 Koudiet Dheraâ Guariet Krich I Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 71374 96863
10 Koudiet Dheraâ Guariet Krich II Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 95687 96864
11 Koudiet Dheraâ Guariet Krich III Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 93292 96865
12 Koudiet El Borj I Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 152864 96866
13 Koudiet El Aïffa Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 59417 96867
14 Koudiet Med Ben Ibrahim Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 60977 96868
15 Koudiet Med Ben Ibrahim I Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 102504 96869
16 Koudiet Med Ben Ibrahim II Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 86644 96870
17 Ancien siége de la direction régional du domaine de l’Etat et des affaires foncières de Kasserine Secteur d’El Bassatine
délégation de
Kasserine Nord 388 96872
18 Ahrach Djebel Ettouel Secteur de Henchir Om El Khir
délégation de Mejel Bel Abbès 131770 96873
19 Koudiet El Henchir Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 70387 96874
20 Koudiet Essassi Secteur d’Esskhirat
délégation de Fériana 49103 96875

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed