Arrêté du ministre de l’éduction du 14 février 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-016
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AR
Arrêté du ministre de l’éduction du 14 février 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-961 du 2 décembre 2020 chargeant Monsieur Hedi Hamdaoui, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation à compter du 5 novembre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant de membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Hedi Hamdaoui, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 14 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-961 du 2 décembre 2020 chargeant Monsieur Hedi Hamdaoui, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation à compter du 5 novembre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant de membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Hedi Hamdaoui, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 14 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
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