Décret n° 2022-901 du 28 novembre 2022, portant détachement d'un magistrat.

Par décret n° 2022-901 du 28 novembre 2022.
Monsieur Faïçal Zaïnine, magistrat de troisième grade, est détaché de nouveau auprès du ministère de la défense nationale (président de la chambre correctionnelleChambre correctionnelle

La Chambre correctionnelle connaît d'abord des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du

jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de grande instance.

à la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an à compter du 16 septembre 2022.