Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti.
JORT numéro 2022-114
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AR
Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le minimum agricole garanti.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé à 17.664 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée «prime de technicité» dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, comme suit :
- Pour les ouvriers spécialisés : 942 millimes par journée,
- Pour les ouvriers qualifiés : 1772 millimes par journée.
Cette prime s’ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l’ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et 2 du présent décret.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 5 - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020 fixant le minimum agricole garanti.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé à 17.664 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée «prime de technicité» dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, comme suit :
- Pour les ouvriers spécialisés : 942 millimes par journée,
- Pour les ouvriers qualifiés : 1772 millimes par journée.
Cette prime s’ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l’ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et 2 du présent décret.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 5 - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020 fixant le minimum agricole garanti.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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