Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
JORT numéro 2022-114
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Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n°2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au «Crowdfunding» et notamment ses articles 4, 12, 38, 41 et 47,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'Industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019 relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis de l’instance nationale de protection des données personnelles,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret a pour objectif de l’ de l'activité de « Crowdfunding » en prêts de manière à garantir le bon déroulement des opérations et la protection des fonds des contributeurs.
Art. 2 - Les sociétés prestataires de services de
« Crowdfunding » en prêts exercent leurs activités en vertu d’un agrément accordé par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sur la base des éléments suivants :
- Un programme d'activité comprenant notamment le plan d'affaires et les prestations à fournir,
- La qualité des actionnaires directs et indirects en ce qui concerne leur réputation et leurs capacités financières,
- Les moyens humains et techniques de l'entreprise adaptés au programme d'activité, notamment en ce qui concerne les systèmes d'information et les dispositifs de sécurité et d’évaluation des projets présentés sur la plateforme de « Crowdfunding »,
- Les qualifications scientifiques, la compétence et la réputation des dirigeants, des membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret,
- Le dispositif de gouvernance, la structure organisationnelle et administrative, notamment le dispositif de conformité, les procédures de contrôle interne et le dispositif de gestion des risques en adéquation avec la nature des prestations à fournir et de manière à préserver les intérêts des contributeurs et des porteurs de projets et garantir l'application de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
- Le d' mentionné à l'article 44 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 relative au
« Crowdfunding »,
- La décision d’acceptation du traitement de données personnelles accordée par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable.
Art. 3 - Tout demandeur d’agrément pour l’exercice de l’activité de « Crowdfunding » en prêts doit déposer une demande à cet effet auprès de la Banque Centrale de Tunisie au moyen d’une lettre recommandée avec de réception ou directement au bureau d’ordre relevant de la Banque contre récépissé ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
La demande prévue au premier paragraphe du présent article doit être accompagnée des documents, renseignements ou données dont la liste est fixée par une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 4 - La Banque Centrale de Tunisie se prononce sur la demande d’agrément dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée des documents requis. La Banque Centrale de Tunisie peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande, demander à l’intéressé de lui fournir des documents additionnels ou des renseignements complémentaires dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément. Dans ce cas le délai de trois (3) mois est suspendu jusqu'à réception des documents ou des renseignements demandés.
Est considérée nulle toute demande d’agrément qui ne comprend pas les documents et les éclaircissements demandés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de leur réclamation par la Banque Centrale de Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie notifie au demandeur la décision d’octroi ou de refus de l’agrément pour l’exercice de l’activité de crowdfunding en prêts par tout moyen laissant une trace écrite. La décision de refus doit être motivée.
Art. 5 - Le capital de la société prestataire en
« Crowdfunding » en prêts ne peut être inférieur à cent mille (100 000) dinars libéré en totalité à la constitution.
Art. 6 - Le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le membre du conseil d'administration, le membre du directoire et le membre du conseil de surveillance de la société prestataire de services de « Crowdfunding » en prêts doivent remplir aux conditions suivantes :
- Avoir la capacité d’exercer leurs activités,
- Etre au moins titulaire, d’une licence ou d’un diplôme équivalent,
- Le président directeur général, le directeur général, ou le président du directoire doit être résidents en Tunisie,
- Le président directeur général, le directeur général ou le président du directoire doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois (3) ans dans les activités concernées.
Art. 7 - Sont soumises à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie les opérations suivantes qui entraînent une modification des éléments prévus à l'article 2 du présent décret sur la base desquels l’agrément a été accordé :
- La fusion ou la scission d'une société prestataire en « Crowdfunding » en prêts,
- Toute cession des actifs ou des passifs de la société prestataire en « Crowdfunding » en prêts susceptible de causer une modification substantielle de sa structure financière,
- L’acquisition, directement ou indirectement, des droits de vote dans la société prestataire en
« Crowdfunding » en prêts, conduisant au contrôle de celle-ci.
La Banque Centrale de Tunisie fixe par circulaire les conditions d'application du paragraphe premier du présent article.
La Banque Centrale de Tunisie peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de présentation de la demande d’autorisation, demander à l'intéressé de lui fournir tous les renseignements ou documents complémentaires pour l’étude du dossier. Toute demande ne comportant pas les renseignements et les documents prévus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur demande par la Banque Centrale de Tunisie est considérée nulle.
La Banque Centrale de Tunisie notifie sa décision à l'intéressé dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de communication de tous les documents et renseignements demandés par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 8 - Le montant total maximum des prêts avec et sans intérêts que le porteur de projet peut obtenir via la plateforme de « Crowdfunding » en prêts ne doit pas dépasser deux (2) millions de dinars.
Art. 9 - Le montant maximum des prêts avec intérêts que chaque contributeur peut octroyer au d'un projet à travers la plateforme de
« Crowdfunding » en prêts ne doit pas dépasser dix (10) mille dinars.
Le montant maximum des prêts sans intérêts que chaque contributeur peut octroyer au d'un projet à travers la plateforme de « Crowdfunding » en prêts ne doit pas dépasser vingt (20) mille dinars.
Art. 10 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n°2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre des entreprises,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au «Crowdfunding» et notamment ses articles 4, 12, 38, 41 et 47,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'Industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019 relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis de l’instance nationale de protection des données personnelles,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret a pour objectif de l’ de l'activité de « Crowdfunding » en prêts de manière à garantir le bon déroulement des opérations et la protection des fonds des contributeurs.
Art. 2 - Les sociétés prestataires de services de
« Crowdfunding » en prêts exercent leurs activités en vertu d’un agrément accordé par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sur la base des éléments suivants :
- Un programme d'activité comprenant notamment le plan d'affaires et les prestations à fournir,
- La qualité des actionnaires directs et indirects en ce qui concerne leur réputation et leurs capacités financières,
- Les moyens humains et techniques de l'entreprise adaptés au programme d'activité, notamment en ce qui concerne les systèmes d'information et les dispositifs de sécurité et d’évaluation des projets présentés sur la plateforme de « Crowdfunding »,
- Les qualifications scientifiques, la compétence et la réputation des dirigeants, des membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret,
- Le dispositif de gouvernance, la structure organisationnelle et administrative, notamment le dispositif de conformité, les procédures de contrôle interne et le dispositif de gestion des risques en adéquation avec la nature des prestations à fournir et de manière à préserver les intérêts des contributeurs et des porteurs de projets et garantir l'application de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
- Le d' mentionné à l'article 44 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 relative au
« Crowdfunding »,
- La décision d’acceptation du traitement de données personnelles accordée par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable.
Art. 3 - Tout demandeur d’agrément pour l’exercice de l’activité de « Crowdfunding » en prêts doit déposer une demande à cet effet auprès de la Banque Centrale de Tunisie au moyen d’une lettre recommandée avec de réception ou directement au bureau d’ordre relevant de la Banque contre récépissé ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
La demande prévue au premier paragraphe du présent article doit être accompagnée des documents, renseignements ou données dont la liste est fixée par une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 4 - La Banque Centrale de Tunisie se prononce sur la demande d’agrément dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée des documents requis. La Banque Centrale de Tunisie peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande, demander à l’intéressé de lui fournir des documents additionnels ou des renseignements complémentaires dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément. Dans ce cas le délai de trois (3) mois est suspendu jusqu'à réception des documents ou des renseignements demandés.
Est considérée nulle toute demande d’agrément qui ne comprend pas les documents et les éclaircissements demandés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de leur réclamation par la Banque Centrale de Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie notifie au demandeur la décision d’octroi ou de refus de l’agrément pour l’exercice de l’activité de crowdfunding en prêts par tout moyen laissant une trace écrite. La décision de refus doit être motivée.
Art. 5 - Le capital de la société prestataire en
« Crowdfunding » en prêts ne peut être inférieur à cent mille (100 000) dinars libéré en totalité à la constitution.
Art. 6 - Le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le membre du conseil d'administration, le membre du directoire et le membre du conseil de surveillance de la société prestataire de services de « Crowdfunding » en prêts doivent remplir aux conditions suivantes :
- Avoir la capacité d’exercer leurs activités,
- Etre au moins titulaire, d’une licence ou d’un diplôme équivalent,
- Le président directeur général, le directeur général, ou le président du directoire doit être résidents en Tunisie,
- Le président directeur général, le directeur général ou le président du directoire doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois (3) ans dans les activités concernées.
Art. 7 - Sont soumises à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie les opérations suivantes qui entraînent une modification des éléments prévus à l'article 2 du présent décret sur la base desquels l’agrément a été accordé :
- La fusion ou la scission d'une société prestataire en « Crowdfunding » en prêts,
- Toute cession des actifs ou des passifs de la société prestataire en « Crowdfunding » en prêts susceptible de causer une modification substantielle de sa structure financière,
- L’acquisition, directement ou indirectement, des droits de vote dans la société prestataire en
« Crowdfunding » en prêts, conduisant au contrôle de celle-ci.
La Banque Centrale de Tunisie fixe par circulaire les conditions d'application du paragraphe premier du présent article.
La Banque Centrale de Tunisie peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de présentation de la demande d’autorisation, demander à l'intéressé de lui fournir tous les renseignements ou documents complémentaires pour l’étude du dossier. Toute demande ne comportant pas les renseignements et les documents prévus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur demande par la Banque Centrale de Tunisie est considérée nulle.
La Banque Centrale de Tunisie notifie sa décision à l'intéressé dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de communication de tous les documents et renseignements demandés par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 8 - Le montant total maximum des prêts avec et sans intérêts que le porteur de projet peut obtenir via la plateforme de « Crowdfunding » en prêts ne doit pas dépasser deux (2) millions de dinars.
Art. 9 - Le montant maximum des prêts avec intérêts que chaque contributeur peut octroyer au d'un projet à travers la plateforme de
« Crowdfunding » en prêts ne doit pas dépasser dix (10) mille dinars.
Le montant maximum des prêts sans intérêts que chaque contributeur peut octroyer au d'un projet à travers la plateforme de « Crowdfunding » en prêts ne doit pas dépasser vingt (20) mille dinars.
Art. 10 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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