Décret n° 2022-763 du 19 octobre 2022, portant fin de dérogation pour exercer dans le secteur public.
JORT numéro 2022-114
Disponible en
FR
AR
Par décret n° 2022-763 du 19 octobre 2022.
Est mis fin à la dérogation accordée à Madame Aksa Bahri, conseillère auprès de la Cheffe du Gouvernement, d’exercer dans le secteur public après atteinte de l’âge légal de la retraite à compter du 4 août 2022.
Est mis fin à la dérogation accordée à Madame Aksa Bahri, conseillère auprès de la Cheffe du Gouvernement, d’exercer dans le secteur public après atteinte de l’âge légal de la retraite à compter du 4 août 2022.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
