Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
JORT numéro 2022-114
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AR
Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2,
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier : Le montant du minimum interprofessionnel garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :
1 – Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine :
459.264 dinars
- Régime de 40 heures par semaine :
390.692 dinars
2 – Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.208 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 2.254 dinars
Le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles tel que fixé ci-dessus comprend l’indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 susvisé, et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisé.
Art. 2 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un inférieur à 85% de celui de l’adulte.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier de l’augmentation de découlant de l’application du présent décret, les travailleurs dont le global, y compris de base, primes et indemnités habituellement servis, est égal ou supérieur au global auquel a droit le travailleur payé au minimum interprofessionnel garanti.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Art. 7 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2,
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier : Le montant du minimum interprofessionnel garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :
1 – Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine :
459.264 dinars
- Régime de 40 heures par semaine :
390.692 dinars
2 – Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.208 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 2.254 dinars
Le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles tel que fixé ci-dessus comprend l’indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 susvisé, et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisé.
Art. 2 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un inférieur à 85% de celui de l’adulte.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier de l’augmentation de découlant de l’application du présent décret, les travailleurs dont le global, y compris de base, primes et indemnités habituellement servis, est égal ou supérieur au global auquel a droit le travailleur payé au minimum interprofessionnel garanti.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Art. 7 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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