Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 octobre 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-114
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 octobre 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la décision n° 2022-2037 du 12 septembre 2022, portant du colonel Sabrine Haboubi, directeur du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières.
Arrête :
Article premier - Le colonel Sabrine Haboubi, directeur du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières, est habilitée à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- Les propositions d'engagement des dépenses,
- Les bons de commande,
- Les ordonnances de paiement, de virement et les ordres de recettes,
- Les pièces justificatives de dépenses et de paiements,
- Les attestations de mission à l'étranger et l'approbation de toutes, les ampliations des actes concernant la gestion du personnel,
- Les demandes d'autorisation de transfert,
à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 octobre 2022.
Tunis, le 3 octobre 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la décision n° 2022-2037 du 12 septembre 2022, portant du colonel Sabrine Haboubi, directeur du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières.
Arrête :
Article premier - Le colonel Sabrine Haboubi, directeur du budget, de la programmation et du contrôle à la direction générale des affaires administratives et financières, est habilitée à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- Les propositions d'engagement des dépenses,
- Les bons de commande,
- Les ordonnances de paiement, de virement et les ordres de recettes,
- Les pièces justificatives de dépenses et de paiements,
- Les attestations de mission à l'étranger et l'approbation de toutes, les ampliations des actes concernant la gestion du personnel,
- Les demandes d'autorisation de transfert,
à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 octobre 2022.
Tunis, le 3 octobre 2022.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
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