Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
JORT numéro 2022-114
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre des entreprises,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au
« Crowdfunding » et notamment ses articles 4, 5, 12, 13, 15, 38, 41 et 47,
Vu le décret- du Chef de n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l’avis de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles,
Vu l’avis du Conseil de la Concurrence,
Vu l’avis du Administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret a pour objectif de l’ de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités de manière à garantir le bon déroulement des opérations et la protection des fonds des contributeurs.
Art. 2 - Les sociétés prestataires en
« Crowdfunding » en dons et libéralités exercent leurs activités en vertu d’un agrément accordé par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, sur la base des éléments suivants :
- Le statut de la société, qui doit indiquer que son activité principale consiste en l’administration d’une plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités et la fourniture des services liés à cette activité tels que prévus à l’article 5 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée,
- Le programme d'activité de la société qui doit comprendre notamment un plan d'affaires pour une période de cinq (5) ans et les prestations à fournir,
- La qualité des actionnaires directs et indirects par à leur réputation et à leurs capacités financières,
- Les moyens humains et techniques et leur adéquation avec le programme d'activité, notamment en ce qui concerne les systèmes d'information et les dispositifs de sécurité,
- Les qualifications scientifiques, la compétence et la réputation des dirigeants et des membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret,
- Le dispositif de gouvernance, la structure organisationnelle et administrative, notamment le dispositif de conformité, les procédures de contrôle interne et le dispositif de gestion des risques en adéquation avec la nature des prestations à fournir et de manière à préserver les intérêts des contributeurs et des porteurs de projets et à garantir l'application de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
- Le contenu du type relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités tel que prévu à l’article 6 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée,
- Le d' mentionné à l'article 44 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée,
- La décision d’acceptation du traitement des données à caractère personnel, délivrée par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable.
Art. 3 - Tout demandeur d’agrément pour l’exercice de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités est tenu d’adresser une demande à cet effet à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, par lettre recommandé avec de réception ou la déposer directement auprès de son bureau d’ordre contre récépissé, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
La demande du premier alinéa du présent article doit être accompagnée des documents, renseignements et données dont la liste est fixée par une note de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, publiée sur son site électronique officiel.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixe également par une note publiée sur son site électronique officiel, les éléments que doit comprendre le plan d'affaires présenté par une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités.
Art. 4 - L’Autorité de Contrôle de la Microfinance répond à la demande d’un agrément dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée des documents requis. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, l’Autorité de Contrôle de la Microfinance peut demander à l’intéressé de lui fournir des documents additionnels ou des renseignements supplémentaires, auquel cas, ce délai est suspendu jusqu'à la date de réception par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance des documents et des renseignements demandés.
Est considérée nulle toute demande d’agrément qui ne comprend pas les documents et les renseignements demandés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de leur réclamation par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance notifie au demandeur son accord ou son refus d’agrément pour l’exercice de l’activité de
« Crowdfunding » en dons et libéralités par tout moyen laissant une trace écrite. La décision de refus doit être motivée.
Art. 5 - Le capital de la société prestataire en
« Crowdfunding » en dons et libéralités ne peut être inférieur à cent mille (100 000) dinars libéré en totalité à la constitution.
Art. 6 - Le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le membre du conseil d'administration, le membre du directoire et le membre du conseil de surveillance de la société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir la capacité d’exercer leurs activités,
- Etre titulaires au moins d’une licence ou d’un diplôme équivalent,
- Le président directeur général ou le directeur général ou le président du directoire doit être résident en Tunisie,
- Le président directeur général ou le directeur général ou le président du directoire doit avoir une expérience professionnelle d’au moins trois (3) ans dans les activités concernées.
Art. 7 - Est soumise à l’autorisation préalable de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, les opérations suivantes qui entraînent des modifications substantielles des éléments visés à l'article 2 du présent décret sur la base desquels l’agrément a été accordé :
- La fusion ou la scission d'une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités,
- La réduction du capital d'une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités, et toute cession de ses actifs et de ses passifs pouvant entraîner une modification substantielle de sa structure financière,
- L’acquisition, d’une manière directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes des parts dans le capital d’une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités, susceptible d’entraîner le contrôle de celle-ci, et dans tous les cas, toute opération dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ou des deux tiers des droits de vote.
Les conditions d'application du premier paragraphe du présent article sont fixées par une note de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation, demander à l'intéressé de lui fournir tous les renseignements ou pièces complémentaires pour l’étude du dossier. Toute demande ne comprenant pas les renseignements et les documents requis dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur réclamation par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance est considérée nulle.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance notifie sa décision à l’intéressé dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de communication de tous les documents et renseignements demandés par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 8 - Toute société qui exerce l’activité de
« Crowdfunding » en dons et libéralités est tenue d’informer les contributeurs de la valeur de la contrepartie en cas de dons avec contrepartie, ainsi que des conditions et garanties d'obtention de celle-ci, et de recueillir leurs accords préalables quant à ces conditions et garanties avant tout transfert de fonds.
Les conditions et les garanties pour l’obtention de la contrepartie doivent être spécifiées dans la fiche de présentation du projet au public sur la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
La contrepartie est soumise aux conditions suivantes :
- Elle ne peut être une somme d’argent,
- Elle doit être en avec les services ou produits du projet des dons et libéralités.
Art. 9 - Les dons et libéralités collectés auprès des contributeurs au titre d'un projet présenté sur la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités avec ou sans contrepartie ne doivent pas dépasser un montant maximum de deux (2) millions de dinars.
Le montant maximum du don avec ou sans contrepartie que chaque contributeur peut octroyer au d'un projet à travers la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités ne doit pas dépasser vingt (20) mille dinars.
Art. 10 - La période d'inscription pour la participation aux projets présentés sur la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités ne peut excéder six (6) mois à compter de leur date d’introduction et de présentation au public.
Art. 11 - Les sociétés prestataires en
« Crowdfunding » en dons et libéralités actuellement en exercice sans agrément au sens de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’un an à compter de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Art. 12 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu la n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre des entreprises,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au
« Crowdfunding » et notamment ses articles 4, 5, 12, 13, 15, 38, 41 et 47,
Vu le décret- du Chef de n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l’avis de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles,
Vu l’avis du Conseil de la Concurrence,
Vu l’avis du Administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret a pour objectif de l’ de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités de manière à garantir le bon déroulement des opérations et la protection des fonds des contributeurs.
Art. 2 - Les sociétés prestataires en
« Crowdfunding » en dons et libéralités exercent leurs activités en vertu d’un agrément accordé par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, sur la base des éléments suivants :
- Le statut de la société, qui doit indiquer que son activité principale consiste en l’administration d’une plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités et la fourniture des services liés à cette activité tels que prévus à l’article 5 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée,
- Le programme d'activité de la société qui doit comprendre notamment un plan d'affaires pour une période de cinq (5) ans et les prestations à fournir,
- La qualité des actionnaires directs et indirects par à leur réputation et à leurs capacités financières,
- Les moyens humains et techniques et leur adéquation avec le programme d'activité, notamment en ce qui concerne les systèmes d'information et les dispositifs de sécurité,
- Les qualifications scientifiques, la compétence et la réputation des dirigeants et des membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret,
- Le dispositif de gouvernance, la structure organisationnelle et administrative, notamment le dispositif de conformité, les procédures de contrôle interne et le dispositif de gestion des risques en adéquation avec la nature des prestations à fournir et de manière à préserver les intérêts des contributeurs et des porteurs de projets et à garantir l'application de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
- Le contenu du type relatif aux opérations de « Crowdfunding » en dons et libéralités tel que prévu à l’article 6 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée,
- Le d' mentionné à l'article 44 de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée,
- La décision d’acceptation du traitement des données à caractère personnel, délivrée par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable.
Art. 3 - Tout demandeur d’agrément pour l’exercice de l’activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités est tenu d’adresser une demande à cet effet à l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, par lettre recommandé avec de réception ou la déposer directement auprès de son bureau d’ordre contre récépissé, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
La demande du premier alinéa du présent article doit être accompagnée des documents, renseignements et données dont la liste est fixée par une note de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, publiée sur son site électronique officiel.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixe également par une note publiée sur son site électronique officiel, les éléments que doit comprendre le plan d'affaires présenté par une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités.
Art. 4 - L’Autorité de Contrôle de la Microfinance répond à la demande d’un agrément dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée des documents requis. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, l’Autorité de Contrôle de la Microfinance peut demander à l’intéressé de lui fournir des documents additionnels ou des renseignements supplémentaires, auquel cas, ce délai est suspendu jusqu'à la date de réception par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance des documents et des renseignements demandés.
Est considérée nulle toute demande d’agrément qui ne comprend pas les documents et les renseignements demandés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de leur réclamation par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance notifie au demandeur son accord ou son refus d’agrément pour l’exercice de l’activité de
« Crowdfunding » en dons et libéralités par tout moyen laissant une trace écrite. La décision de refus doit être motivée.
Art. 5 - Le capital de la société prestataire en
« Crowdfunding » en dons et libéralités ne peut être inférieur à cent mille (100 000) dinars libéré en totalité à la constitution.
Art. 6 - Le président directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le membre du conseil d'administration, le membre du directoire et le membre du conseil de surveillance de la société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir la capacité d’exercer leurs activités,
- Etre titulaires au moins d’une licence ou d’un diplôme équivalent,
- Le président directeur général ou le directeur général ou le président du directoire doit être résident en Tunisie,
- Le président directeur général ou le directeur général ou le président du directoire doit avoir une expérience professionnelle d’au moins trois (3) ans dans les activités concernées.
Art. 7 - Est soumise à l’autorisation préalable de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, les opérations suivantes qui entraînent des modifications substantielles des éléments visés à l'article 2 du présent décret sur la base desquels l’agrément a été accordé :
- La fusion ou la scission d'une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités,
- La réduction du capital d'une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités, et toute cession de ses actifs et de ses passifs pouvant entraîner une modification substantielle de sa structure financière,
- L’acquisition, d’une manière directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes des parts dans le capital d’une société prestataire en « Crowdfunding » en dons et libéralités, susceptible d’entraîner le contrôle de celle-ci, et dans tous les cas, toute opération dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ou des deux tiers des droits de vote.
Les conditions d'application du premier paragraphe du présent article sont fixées par une note de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation, demander à l'intéressé de lui fournir tous les renseignements ou pièces complémentaires pour l’étude du dossier. Toute demande ne comprenant pas les renseignements et les documents requis dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur réclamation par l’Autorité de Contrôle de la Microfinance est considérée nulle.
L’Autorité de Contrôle de la Microfinance notifie sa décision à l’intéressé dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de communication de tous les documents et renseignements demandés par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 8 - Toute société qui exerce l’activité de
« Crowdfunding » en dons et libéralités est tenue d’informer les contributeurs de la valeur de la contrepartie en cas de dons avec contrepartie, ainsi que des conditions et garanties d'obtention de celle-ci, et de recueillir leurs accords préalables quant à ces conditions et garanties avant tout transfert de fonds.
Les conditions et les garanties pour l’obtention de la contrepartie doivent être spécifiées dans la fiche de présentation du projet au public sur la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
La contrepartie est soumise aux conditions suivantes :
- Elle ne peut être une somme d’argent,
- Elle doit être en avec les services ou produits du projet des dons et libéralités.
Art. 9 - Les dons et libéralités collectés auprès des contributeurs au titre d'un projet présenté sur la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités avec ou sans contrepartie ne doivent pas dépasser un montant maximum de deux (2) millions de dinars.
Le montant maximum du don avec ou sans contrepartie que chaque contributeur peut octroyer au d'un projet à travers la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités ne doit pas dépasser vingt (20) mille dinars.
Art. 10 - La période d'inscription pour la participation aux projets présentés sur la plateforme de « Crowdfunding » en dons et libéralités ne peut excéder six (6) mois à compter de leur date d’introduction et de présentation au public.
Art. 11 - Les sociétés prestataires en
« Crowdfunding » en dons et libéralités actuellement en exercice sans agrément au sens de la n° 2020-37 du 6 août 2020 susvisée, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’un an à compter de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Art. 12 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
