Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 19 octobre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-100
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AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 19 octobre 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012- 1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-282 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 2 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, occupant l’emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2021.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012- 1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-282 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 2 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des services publics, occupant l’emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2021.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
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