Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 19 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-100
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 19 octobre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-487 du 23 juillet 2020, chargeant Monsieur Ibrahim Chebili, ingénieur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ibrahim Chebili, ingénieur général, directeur général des services communs (section industrie), est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 12 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-487 du 23 juillet 2020, chargeant Monsieur Ibrahim Chebili, ingénieur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ibrahim Chebili, ingénieur général, directeur général des services communs (section industrie), est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 12 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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