Arrêté de la ministre de l’environnement du 13 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-100
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AR
Arrêté de la ministre de l’environnement du 13 octobre 2021, portant délégation de signature.
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement du 31 août 2020 chargeant Monsieur Mondher Belhaj Mohamed, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mondher Belhaj Mohamed, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur des affaires financières au ministère de l’environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l’environnement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.
Tunis, le 13 octobre 2021.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement du 31 août 2020 chargeant Monsieur Mondher Belhaj Mohamed, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mondher Belhaj Mohamed, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur des affaires financières au ministère de l’environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l’environnement tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.
Tunis, le 13 octobre 2021.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
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