Arrêté de la ministre des finances du 29 octobre 2021, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre des finances du 29 octobre 2021, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2002-11 du 4 février 2002,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Youssef Zouaghi magistrat de troisième grade, directeur général des douanes au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2021.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia