Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-100
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 19 octobre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-324 du 20 mai 2020 nommant Monsieur Abderazek Ben Fraj, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières à compter du 28 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderazek Ben Fraj, secrétaire général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderazek Ben Fraj est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 19 octobre 2021.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-324 du 20 mai 2020 nommant Monsieur Abderazek Ben Fraj, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières à compter du 28 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderazek Ben Fraj, secrétaire général du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Abderazek Ben Fraj est autorisé à sous-déléguer sa à des des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 19 octobre 2021.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
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