Arrêté de la cheffe du gouvernement du 22 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-100
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AR
Arrêté de la cheffe du du 22 octobre 2021, portant délégation de signature.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-593 du 12 juillet 2019, chargeant Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, une délégation est donnée à Monsieur Amine Ben Amor, directeur général à la direction générale des services communs à la Présidence du à l'effet de signer au nom de la Cheffe du tous les actes concernant ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-593 du 12 juillet 2019, chargeant Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, une délégation est donnée à Monsieur Amine Ben Amor, directeur général à la direction générale des services communs à la Présidence du à l'effet de signer au nom de la Cheffe du tous les actes concernant ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 2021.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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