Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-100
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 octobre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-902 du 16 novembre 2020, chargeant Monsieur Mohamed Ben Youcha, travailleur social général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2020.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Youcha, travailleur social général, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 19 octobre 2021.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-902 du 16 novembre 2020, chargeant Monsieur Mohamed Ben Youcha, travailleur social général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2020.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Youcha, travailleur social général, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 19 octobre 2021.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
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