Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils.
JORT numéro 2021-055
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Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances de l’année 2021,
Vu la n° 89-9 du premier février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu la n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 91-224 du 4 février 1991, fixant l’ et les attributions du centre d’essai et de technique de la construction,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale des énergies renouvelables tel que modifié par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l’ des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1766 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant administrative et financière de l’institut à d’autres pays de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques.
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 aout 2019, fixant l’organigramme de l’office à d’autres pays de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 26 novembre 1991, portant fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets des bâtiments civils,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017 susvisé, l’article 15 bis et l’article 29 bis comme suit :
Article 15 bis : Sont soumis à l'avis préalable des commissions des marchés compétentes, conformément aux seuils de compétence définis à l’article 164 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, les rapports de désignation des concepteurs et les projets de contrats à conclure avec les concepteurs et leurs avenants.
Article 29 bis : Jusqu’à la promulgation du décret gouvernemental et de l’arrêté mentionnés à l’article 15 du décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017 susvisé, la réalisation de bâtiments est soumise en ce qui concerne les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978 susvisé et en ce qui concerne les procédures et les critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de bâtiments civils à l’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 1991 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances de l’année 2021,
Vu la n° 89-9 du premier février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu la n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 91-224 du 4 février 1991, fixant l’ et les attributions du centre d’essai et de technique de la construction,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale des énergies renouvelables tel que modifié par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l’ des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1766 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant administrative et financière de l’institut à d’autres pays de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques.
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 aout 2019, fixant l’organigramme de l’office à d’autres pays de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 26 novembre 1991, portant fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets des bâtiments civils,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017 susvisé, l’article 15 bis et l’article 29 bis comme suit :
Article 15 bis : Sont soumis à l'avis préalable des commissions des marchés compétentes, conformément aux seuils de compétence définis à l’article 164 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, les rapports de désignation des concepteurs et les projets de contrats à conclure avec les concepteurs et leurs avenants.
Article 29 bis : Jusqu’à la promulgation du décret gouvernemental et de l’arrêté mentionnés à l’article 15 du décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017 susvisé, la réalisation de bâtiments est soumise en ce qui concerne les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978 susvisé et en ce qui concerne les procédures et les critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de bâtiments civils à l’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 1991 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
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Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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