Décret gouvernemental n° 2021-485 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant un travail administratif au sein des services administratifs du ministère des affaires religieuses dénommée "indemnité d’affectation".
JORT numéro 2021-055
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Décret gouvernemental n° 2021-485 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au des prédicateurs exerçant un travail administratif au sein des services administratifs du ministère des affaires religieuses dénommée "indemnité d’affectation".
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2013-3757 du 16 septembre 2013, portant création d’une "indemnité d’affectation " au des enseignants non exerçant appartenant aux différents grades du corps des enseignants des écoles préparatoires et des lycées,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-64 du 25 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au des prédicateurs, régis par les dispositions du décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014 susvisé, et exerçant leur travail administratif au sein des services centraux et aux directions régionales du ministère des affaires religieuses une indemnité dénommée "indemnité d’affectation" servie comme suit :
- 15 dinars par mois à partir du mois de septembre 2021,
- 10 dinars par mois à partir du mois de septembre 2022,
Art. 2 - Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l' et elle n’est pas soumise aux retenus au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 3 - Il ne peut pas y avoir cumul entre l’indemnité d’affectation et l’indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses créée par le décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021.
Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2013-3757 du 16 septembre 2013, portant création d’une "indemnité d’affectation " au des enseignants non exerçant appartenant aux différents grades du corps des enseignants des écoles préparatoires et des lycées,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-64 du 25 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au des prédicateurs, régis par les dispositions du décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014 susvisé, et exerçant leur travail administratif au sein des services centraux et aux directions régionales du ministère des affaires religieuses une indemnité dénommée "indemnité d’affectation" servie comme suit :
- 15 dinars par mois à partir du mois de septembre 2021,
- 10 dinars par mois à partir du mois de septembre 2022,
Art. 2 - Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l' et elle n’est pas soumise aux retenus au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 3 - Il ne peut pas y avoir cumul entre l’indemnité d’affectation et l’indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses créée par le décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021.
Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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