Décret gouvernemental n° 2021-478 du 28 juin 2021, portant création d'une indemnité mensuelle spécifique au profit du personnel du corps administratif de l'éducation.
JORT numéro 2021-055
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-478 du 28 juin 2021, portant création d'une indemnité mensuelle spécifique au du personnel du corps administratif de l'éducation.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au du corps administratif de l’éducation soumis aux dispositions du décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013 susvisé une indemnité mensuelle spécifique dont le montant est fixé à 90 dinars servie sur trois tranches comme suit :
- 22d,5 au 1er mai 2021.
- 22d,5 au 1er septembre 2021.
- 45 d au 1er mai 2022.
Art. 2 - L’indemnité mensuelle spécifique est soumise à l' et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, l’ maladie et le capital décès.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du Chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au du corps administratif de l’éducation soumis aux dispositions du décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013 susvisé une indemnité mensuelle spécifique dont le montant est fixé à 90 dinars servie sur trois tranches comme suit :
- 22d,5 au 1er mai 2021.
- 22d,5 au 1er septembre 2021.
- 45 d au 1er mai 2022.
Art. 2 - L’indemnité mensuelle spécifique est soumise à l' et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, l’ maladie et le capital décès.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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