Décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au profit des prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses".
JORT numéro 2021-055
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Décret gouvernemental n° 2021-484 du 28 juin 2021, portant création d’une indemnité spécifique au des prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses".
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007,ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret gouvernemental
n° 2019-796 du 9 septembre 2019,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-64 du 25 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au des prédicateurs, régis par le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014 susvisé, et exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière, une indemnité spécifique dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses".
Art. 2 - Les prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière bénéficient d’une indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses équivalent à 75% du montant total brut des éléments fixes du mensuel conformément au tableau ci-après :
(en dinars)
Grades Montant de l’indemnité
Prédicateur principal émérite classe exceptionnelle 1571
Prédicateur principal émérite 1481
Prédicateur principal hors classe 1413
Prédicateur principal 1357
Prédicateur 1236
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l' et elle n’est pas soumise aux retenus au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le montant de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses est augmenté par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel. Cette indemnité sera servie à partir du mois de septembre de chaque année.
Art. 5 - Il ne peut pas y avoir cumul entre l’indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses et les indemnités liées aux emplois fonctionnels.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à partir du mois de septembre 2021.
Art. 7 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994 fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007,ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret gouvernemental
n° 2019-796 du 9 septembre 2019,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2019-64 du 25 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au des prédicateurs, régis par le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014 susvisé, et exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière, une indemnité spécifique dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses".
Art. 2 - Les prédicateurs exerçant les missions de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses dans les mosquées et les salles de prière bénéficient d’une indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses équivalent à 75% du montant total brut des éléments fixes du mensuel conformément au tableau ci-après :
(en dinars)
Grades Montant de l’indemnité
Prédicateur principal émérite classe exceptionnelle 1571
Prédicateur principal émérite 1481
Prédicateur principal hors classe 1413
Prédicateur principal 1357
Prédicateur 1236
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l' et elle n’est pas soumise aux retenus au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le montant de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses est augmenté par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel. Cette indemnité sera servie à partir du mois de septembre de chaque année.
Art. 5 - Il ne peut pas y avoir cumul entre l’indemnité spécifique des coûts des fournitures de prédication, d'initiation et de suivi des affaires religieuses et les indemnités liées aux emplois fonctionnels.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à partir du mois de septembre 2021.
Art. 7 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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