Décret gouvernemental n° 2021-482 du 28 juin 2021, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2021-055
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Décret gouvernemental n° 2021-482 du 28 juin 2021, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle et les niveaux de rémunération.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-1512 du 6 mai 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle, de l’exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A3 Animateur sportif émérite 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19 7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A3 Animateur sportif hors classe 1
2
2
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24 2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A3 Animateur sportif principal De 1 à 25 De 1 à 25
B Animateur sportif De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les agents du corps des animateurs sportifs reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au des grades du corps des animateurs sportifs reclassées dans la grille des salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
Grade Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Animateur sportif principal 13 13
Animateur sportif 12 12
Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse ,des sports et de l’intégration professionnelle susvisé, la cadence d'avancement des grades du corps des animateurs sportifs est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
Grade Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Animateur sportif hors classe 9 10
Animateur sportif principal 9 9
Animateur sportif 10 10
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2013-1512 du 6 mai 2013 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-1512 du 6 mai 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-128 du 15 février 2021, chargeant la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle, de l’exercice des fonctions du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A3 Animateur sportif émérite 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19 7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A3 Animateur sportif hors classe 1
2
2
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24 2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A3 Animateur sportif principal De 1 à 25 De 1 à 25
B Animateur sportif De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les agents du corps des animateurs sportifs reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au des grades du corps des animateurs sportifs reclassées dans la grille des salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
Grade Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Animateur sportif principal 13 13
Animateur sportif 12 12
Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2021-480 du 28 juin 2021, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse ,des sports et de l’intégration professionnelle susvisé, la cadence d'avancement des grades du corps des animateurs sportifs est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
Grade Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Animateur sportif hors classe 9 10
Animateur sportif principal 9 9
Animateur sportif 10 10
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2013-1512 du 6 mai 2013 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
La ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle par intérim
Sihem Ayadi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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