Décret gouvernemental n° 2021-477 du 28 juin 2021, modifiant et complétant le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2021-055
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Décret gouvernemental n° 2021-477 du 28 juin 2021, modifiant et complétant le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et au des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et au du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1190 du 30 octobre 2017.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses des membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l’article 2 du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les agents du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation bénéficient de l’indemnité d’affectation qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du mensuel servie sur trois tranches au tableau ci-après :
Grades Montant mensuel en dinars
à partir du 1er mai 2021 à partir du 1er septembre 2021 à partir du 1er mai 2022
inspecteur général-expert de l’éducation 52,825 52,825 105,650
inspecteur général émérite de l’éducation 52,825 52,825 105,650
inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 48,900 48,900 97,800
inspecteur général des écoles primaires 48,900 48,900 97,800
inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 43,850 43,850 87,700
inspecteur principal des écoles primaires 43,850 43,850 87,700
inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 40,350 40,350 80 ,700
inspecteur des écoles primaires 40,350 40,350 80,700
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé l’article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de l’indemnité d’affectation est majoré par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- du chef du n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et au du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-1190 du 30 octobre 2017.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses des membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l’article 2 du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les agents du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation bénéficient de l’indemnité d’affectation qui équivaut à 75% en tenant compte des éléments fixes du mensuel servie sur trois tranches au tableau ci-après :
Grades Montant mensuel en dinars
à partir du 1er mai 2021 à partir du 1er septembre 2021 à partir du 1er mai 2022
inspecteur général-expert de l’éducation 52,825 52,825 105,650
inspecteur général émérite de l’éducation 52,825 52,825 105,650
inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 48,900 48,900 97,800
inspecteur général des écoles primaires 48,900 48,900 97,800
inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 43,850 43,850 87,700
inspecteur principal des écoles primaires 43,850 43,850 87,700
inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 40,350 40,350 80 ,700
inspecteur des écoles primaires 40,350 40,350 80,700
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé l’article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis) : Le montant de l’indemnité d’affectation est majoré par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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