Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie, et des mines du 10 décembre 2020, portant autorisation de disposer d’une quantité de phosphate issue des travaux dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus – Abdallah – Gourguiba - Kef En Nsour » du gouvernorat de Sidi Bouzid.

Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie, et des mines du 10 décembre 2020, portant autorisation de disposer d’une quantité de phosphate issue des travaux dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus – Abdallah – Gourguiba - Kef En Nsour » du gouvernorat de Sidi Bouzid.
La ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 37,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 29 avril 2013, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus – Abdallah – Gourguiba - Kef En Nsour », du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus – Abdallah – Gourguiba -Kef En Nsour », du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 11 septembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus – Abdallah – Gourguiba - Kef En Nsour », du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 octobre 2019, portant autorisation de disposer d’une quantité de phosphates issues des travaux dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Zabbeus – Abdallah – Gourguiba - Kef En Nsour », du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa,
Vu la demande, déposée le 28 octobre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la Compagnie des Phosphates de Gafsa a sollicité l’autorisation de disposer d’une quantité de 600 milles tonnes de phosphates issues des travaux dans le permis de recherche susvisé,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du Directeur Général des Mines.
Arrête :
Article premier - La Compagnie des Phosphates de Gafsa est autorisée, à titre exceptionnel, à disposer des quantités de phosphates issues des travaux engagés dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Zabbeus-Abdallah-Gourguiba - Kef En Nsour" dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, et ce dans les limites de 600 mille tonnes en vue de s’assurer de leur qualité et de procéder à des essais de traitement et d’écoulement.
Art. 2 - La validité de l’autorisation est fixée à une année allant du 4 décembre 2020 au 3 décembre 2021 au cours de laquelle le titulaire du permis de recherche est tenu d’enlever toute la quantité autorisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier