Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim du 25 décembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-007
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim du 25 décembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006 portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement du 31 août 2020, chargeant Madame Bejaoui Leila, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, de la formation et des concours.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Bejaoui Leila, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, de la formation et des concours au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l’environnement), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.
Tunis, le 25 décembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006 portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu l’arrêté du ministre de l’environnement du 31 août 2020, chargeant Madame Bejaoui Leila, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, de la formation et des concours.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Bejaoui Leila, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des ressources humaines, de la formation et des concours au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l’environnement), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.
Tunis, le 25 décembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
