Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 décembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-007
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AR
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 décembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 Septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 23 avril 2020, chargeant Madame Houda Hannachi Aouichi, administrateur en chef, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financiers relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 28 janvier 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé
n° 75-384 su 17 juin 1975, Madame Houda Hannachi épouse Aouchi, administrateur en chef, chargée des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière des établissements publics classe exceptionnelle à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entant dans le cadre de ses attributions à l’exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 Septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 23 avril 2020, chargeant Madame Houda Hannachi Aouichi, administrateur en chef, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financiers relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 28 janvier 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé
n° 75-384 su 17 juin 1975, Madame Houda Hannachi épouse Aouchi, administrateur en chef, chargée des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière des établissements publics classe exceptionnelle à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entant dans le cadre de ses attributions à l’exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
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