Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 21 décembre 2020, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
JORT numéro 2021-007
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Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 21 décembre 2020, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 4 novembre 2020.
Arrête :
Article premier – Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivante :
Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite)
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 Société DIAMOND Kairouan 686 730 220
2 Institut Supérieur de Gestion Industrielle de Sfax
Sfax 850 250 70
3 Société GRUNER-TUNISIE Manouba 282 592 263
4 Société Imbert Mnif Sfax 875 500 295
5 Société Demconstruct Monastir 620 570 199
6 Société J&S COM Monastir 625 500 61
7 Bibliothèque Nationale Tunis 240 485 80
8 Société Butagaz Ben Arous 121 540 19
9 Société Vivo Energy Ben Arous 121 500 29
10 Société El Mawasir Zaghouan 302 250 2 016
11 Société Simede Sfax 848 330 28
12 Société Sfax Alvéoles Sfax 846 478 200
13 Société SOCEPA Sfax 808 220 200
14 Société EVA Sfax 816 430 60
15 Société El EMTIEZ Jendouba 453 635 80
Art. 2 – Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%, en cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016.
Art. 3 – Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 4 novembre 2020.
Arrête :
Article premier – Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension suivante :
Projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite)
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 Société DIAMOND Kairouan 686 730 220
2 Institut Supérieur de Gestion Industrielle de Sfax
Sfax 850 250 70
3 Société GRUNER-TUNISIE Manouba 282 592 263
4 Société Imbert Mnif Sfax 875 500 295
5 Société Demconstruct Monastir 620 570 199
6 Société J&S COM Monastir 625 500 61
7 Bibliothèque Nationale Tunis 240 485 80
8 Société Butagaz Ben Arous 121 540 19
9 Société Vivo Energy Ben Arous 121 500 29
10 Société El Mawasir Zaghouan 302 250 2 016
11 Société Simede Sfax 848 330 28
12 Société Sfax Alvéoles Sfax 846 478 200
13 Société SOCEPA Sfax 808 220 200
14 Société EVA Sfax 816 430 60
15 Société El EMTIEZ Jendouba 453 635 80
Art. 2 – Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%, en cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016.
Art. 3 – Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2020.
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier
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