Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique du 25 décembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-007
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AR
Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique du 25 décembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-¬11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, l'Etat, des collectivités locales et administratif, ensemble les textes qui le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 portant statut général des personnels de des établissements publics a caractère l'ont modifiée ou complétée et notamment 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat a déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 02 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-990 du 8 décembre 2020, portant de Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, en qualité de chef de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 5 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation dispositions de l'article 51 de la n° 83-1l2 du telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique
n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 octobre 2020.
Tunis, le 25 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-¬11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, l'Etat, des collectivités locales et administratif, ensemble les textes qui le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 portant statut général des personnels de des établissements publics a caractère l'ont modifiée ou complétée et notamment 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat a déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 02 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-990 du 8 décembre 2020, portant de Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, en qualité de chef de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 5 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation dispositions de l'article 51 de la n° 83-1l2 du telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique
n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 octobre 2020.
Tunis, le 25 décembre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
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